Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel des 22 et 25 avril 2023, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
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Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées
04/05/2023
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d'exonération spécifique pour les bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au titre de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
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Présomption de démission en cas d'abandon de poste : Force ouvrière attaque le décret et le questions réponses devant le Conseil d'Etat
04/05/2023
Dans un communiqué publié hier, Force ouvrière annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 relatif à la nouvelle procédure applicable en cas d'abandon de poste. FO "conteste le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste qui constitue « une aberration juridique » créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi".
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Vers une gratification des stages obligatoires des élèves en lycée professionnel
04/05/2023
Le président de la République se déplace ce matin en Charente-Maritime afin de présenter la réforme des lycées professionnels. Selon l'Elysée, l'une des mesures phare annoncée ce matin sera le versement d'une gratification aux élèves des lycées professionnels qui effectuent des stages obligatoires en entreprise, et ce dès la rentrée 2023. Cette gratification sera prise en charge par l'Etat. Les modalités en seront détaillées aujourd'hui par le chef de l'Etat.
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Retraites : les syndicats fixent une journée de mobilisation le 6 juin et cadrent leur éventuelle rencontre avec Elisabeth Borne
03/05/2023
Après le succès du 1er mai unitaire, l'intersyndicale s'est réunie en visioconférence mardi 2 mai au matin. Son communiqué de presse (en pièce jointe) annonce une nouvelle journée "d’action commune, de grèves et de manifestions le 6 juin prochain permettant à l'ensemble des salariés de se faire entendre des parlementaires".
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La déclaration DOETH doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
04/05/2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023.
Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 officialise, dans le code du travail, le décalage de la déclaration annuelle de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH
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Comment contester l'utilisation du crédit d'heures en dehors du temps de travail ?
10/05/2023
La Cour de cassation précise que, si la charge de la preuve de la nécessité d'utiliser les heures de délégation en dehors du temps de travail repose bien sur le représentant du personnel, l'employeur ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir du salarié la justification de cette nécessité.
Certains représentants du personnel disposent, en vertu de la loi, d'heures de délégation, également appelées "crédit d'heures", afin d'exercer leur mandat. Ils sont investis à ce titre d'une grande liberté d'action dans l'utilisation de leurs heures sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés.
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Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
03/05/2023
La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
Chronique
Rupture conventionnelle : quand le harcèlement moral affecte le consentement
03/05/2023
Dans cette chronique, Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse l'arrêt du 1er mars 2023 par lequel la Cour de cassation admet l'annulation d'une rupture conventionnelle en raison de violence morale liée à un harcèlement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, maintient son cap et illustre une situation dans laquelle la rupture conventionnelle a été annulée en raison de violence morale liée à un harcèlement : l’étau d’appréciation de la régularité du consentement se resserre.
Mouvements
Renaud Buronfosse, nouveau président du conseil d’administration de l’INRS
02/05/2023
Renaud Buronfosse, représentant du Medef au sein de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), succède au poste de président à Bernard Salengro, représentant la CFE-CGC." Organisme paritaire, les statuts de l'INRS prévoient une alternance entre représentants du patronat et du salariat au sein de sa direction, et ce tous les deux ans. Renaud Buronfosse retrouve donc le même poste qu'il avait occupé de 2019 à 2021.