Lorsqu'un salarié produit des pièces qui font présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver que le harcèlement n'est pas constitué. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
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Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi qui transcrit en droit interne les dispositions communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. Ce texte assimile le harcèlement à une discrimination et impose aux entreprises d'afficher dans leurs locaux 4 articles du Code pénal.
L'objectif du projet de loi qui vient d'être adopté par les parlementaires est de transcrire en droit français des directives européens en matière de lutte contre les discriminations. C'est maintenant chose faite.
Définition des discriminations directes et indirectes
La loi introduit dans le droit français une définition des discriminations directes et indirectes.
Revue de presse
Xavier Bertrand fait sienne la position commune sur la représentativité
19/05/2008
C'est désormais entre les seuls signataires de la position commune et le ministre du Travail que les choses se passent. Xavier Bertrand a reçu le 16 mai à 8h30 la CFDT, la CGT, la CGPME et le Medef afin de poser les bases du futur projet de loi sur le dialogue social et la représentativité syndicale.
FO, la CFTC, la CFE-CGC et l'UPA qui " ont rejeté le texte n'avaient pas été conviées " constatent Les Echos.
En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice doit être versée au salarié. Cette règle vaut même à l'égard d'un préavis plus long prévu par un accord d'entreprise.
Si la loi fixe la durée minimale du préavis s'agissant des salariés licenciés après 6 mois d'ancienneté, cette durée peut être allongée par accord collectif.
Que peut faire l'employeur face à une demande d'un salarié qui revendique le préavis conventionnel plus long ? L'appliquer ou le payer ! Dispenser le salarié de son préavis ne permet pas à l'employeur d'écarter la clause conventionnelle décide la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008.
Un salarié ne peut bénéficier d'un complément de salaire conventionnel prévu en cas de maladie lorsqu'il n'a pas l'ancienneté requise. Ce principe s'applique même si le caractère professionnel de la maladie est reconnu postérieurement. Cette reconnaissance n'a pas d'effet rétroactif pour l'indemnisation du salarié.
Si le caractère professionnel d'une maladie est reconnu, le salarié peut-il bénéficier du maintien de sa rémunération de manière rétroactive ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question.
Un groupe de travail sur l'emploi des seniors s'est réuni hier pour la première fois au ministère du Travail. Composé des partenaires sociaux, sa mission est de formuIer des propositions au gouvernement. Ce dernier a récapitulé dans un document les points qu'ils doivent aborder.
Hier, le ministère du Travail a remis aux partenaires sociaux une véritable feuille de route. Un document de quatre pages liste les thèmes qu'ils doivent aborder sur l'emploi des seniors.
Cotisation additionnelle
Avant fin 2009, les branches et les entreprises devront ouvrir des négociations sur l'emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces accords devront compter des engagements précis sur les 55-64 ans. Le groupe de travail devra tenter de bâtir un contenu type de ces accords.
La lettre par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Le salarié peut au procès avancer d'autres manquements de l'employeur que ceux qui sont consignés dans sa lettre.
Le 8 février 2008, Nicolas Sarkozy avait lancé un appel aux entreprises, dans le cadre de la nouvelle politique de la ville, pour qu'elles redonnent un espoir à la jeunesse des "quartiers". Cet appel a été suivi le 15 février par la signature d'un engagement national pour l'emploi des jeunes des quartiers entre Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi, Fadéla Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et 38 entreprises. Hier, 16 autres entreprises se sont ralliées à cet engagement en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Lorsque la loi de modernisation du marché du travail sera définitivement adoptée, l'indemnité de licenciement sera due après un an d'ancienneté (et non pas deux). Qu'il s'agisse d'un licenciement économique ou non, son montant sera, selon un projet de décret, de 1/5e de mois par année d'ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans d'ancienneté.
C'est le 3 juin que se réunira la commission mixte paritaire chargée d'arrêter le contenu définitif du projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Une ultime lecture en séance aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat le 5 juin.