Un salarié engagé le 1er avril 2003 est licencié pour motif économique le 12 août. La cour d'appel lui attribue une indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail car il a moins de 2 ans d'ancienneté. A tort, estime la Cour de cassation : une clause contractuelle de reprise d'ancienneté faisait remonter l'ancienneté du salarié au 1er février 2001 et lui permettait d'obtenir l'indemnité de 6 mois minimum de l'article L.122-14-4.

Est valable le contrat de sous-traitance dès lors que les salariés effectuent pour le compte de l'entreprise cliente une prestation spécifique et qu"ils restent sous l'autorité de leur employeur. Autre critère de validité du contrat, le prix des prestations fournies est calculé de manière forfaitaire.

Un décret du 14 février 2008 fixe les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.

Un directeur artistique est placé sous la responsabilité directe du directeur de la société de production. A la suite d'une réorganisation, il est placé sous la direction d'un échelon intermédiaire chargé de déterminer les projets qui lui seront confiés. S'estimant rétrogradé, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour le déboute. Le salarié continuait à exercer les mêmes responsabilités, peu importe qu'il soit désormais placé sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique.