Le ministère du travail a annoncé le 13 février 2008 la parution prochaine de trois décrets relatifs à la loi sur le pouvoir d'achat. Ils concerneront les entreprises non couvertes par le code du travail, le don de jours RTT pour des activités d'intérêt général et le plafond de garantie des sommes stockées sur un compte épargne temps.
Le marché de l'emploi des cadres se porte bien ! C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Association pour le recrutement des cadres (Apec) auprès de 11 000 entreprises, publiée le 13 février 2008. L'année 2008 devrait emboîter le pas à 2007 et confirmer la progression des offres avec des prévisions de l'ordre de 200 000 à 219 000 cadres recrutés.
Un consultant en communication est embauché sous contrat à durée déterminée par une société financière du 3 mai 2004 au 31 août 2004. Du 28 juin au 15 août 2004, il est en arrêt-maladie. L'employeur, invoquant le fait qu'il n'a jamais réalisé le rapport demandé à son retour, ne lui verse pas les salaires dus pour la période du 17 au 31 août 2004. Le 7 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que les sanctions pécuniaires sont prohibées quand bien même le salarié n'aurait pas effectué le travail exigé.
En cas d'absences répétées d'un salarié en raison de son état de santé, l'employeur peut le licencier si la désorganisation de l'entreprise est telle que son remplacement définitif s'impose.
La Cour de cassation s'attache à préciser petit à petit les conditions de ce « remplacement définitif ». Dans l'arrêt du 6 février 2008, elle apporte une nouvelle précision.
Le CHSCT a un mode de désignation spécifique. C'est un "collège désignatif ", composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, qui en élit les membres. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation applique ce principe d'ordre public à la désignation du secrétaire de cette institution.
Pour les petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, la loi sur le pouvoir d'achat admet le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié. Une circulaire du ministère du travail du 12 février 2008 précise les conditions d'octroi de cette prime.
Les salariés peuvent débloquer de manière anticipée jusqu'à 10 000 € de participation avant le 1er juillet 2008.
En complément de notre article paru mardi 12 février, nous présentons ici les précisions apportées par la circulaire questions-réponses conjointe de la direction de la direction générale du travail (DGT) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) sur les modalités de déblocage anticipé.
Une assistante de direction est engagée par lettre du 28 octobre 2003, qu'elle signe le 12 novembre avec un début d'exécution prévu le 24 novembre. Le 18 novembre, la société se rétracte et signifie à la salariée qu'elle ne donne pas suite à la proposition contractuelle. Peu importe que le contrat de travail n'ait pas commencé à être exécuté, estime la Cour de cassation, la salariée peut tout de même prétendre à l'indemnité de préavis.
L'Etudiant, en partenariat avec Les Echos et France Info, organise les 11es Trophées de la formation continue. Ils récompensent des projets innovants de la part d'entreprises et de salariés. Vous pouvez télécharger un dossier de candidature "parcours individuel" ou "entreprise" (avant le 29 février 2008) sur le site de l'Etudiant.
La loi du 8 février sur le pouvoir d'achat (rachat de jours RTT, déblocage de la participation, versement d'une prime de 1000 €) est détaillée dans une circulaire du 12 février de la direction générale du travail (ministère de Travail).