Modification du contrat : pas de licenciement dans le délai d'un mois
L'employeur qui propose à un slarié la modification de son contrat de travail pour un motif économique doit respecter un certain formalisme.
L'article L. 321-1-2 du Code du travail lui impose d'adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit préciser que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée.