Un salarié est à tort licencié pour faute grave. Il réclame le paiement de son préavis inexécuté. L'employeur refuse au motif qu'il était en congé maladie au moment de son licenciement. La Cour de cassation ordonne le versement de cette indemnité. L'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur de l'en priver et non de la maladie du salarié.
Xavier Bertrand, ministre du Travail, a annoncé le 30 janvier 2008 la publication imminente d'un décret sur la gratification des stages. Ce décret prévoit que tous les stages de plus de 3 mois seront rémunérés à partir du 1er jour du 1er mois à partir de 30 % du smic. Les entreprises bénéficieront d'une franchise de cotisation à hauteur de 30 % prise en charge par l'Etat. Par ailleurs, un registre des stagiaires devra être tenu par les entreprises.
Le 31 janvier, les partenaires sociaux ont tenu leur première véritable réunion de travail sur leur négociation relative à la représentativité syndicale et la validité des accords collectifs.
Lancée le 24 janvier, cette négociation doit s'achever fin mars.
La réunion qui s'est tenue hier était exclusivement consacrée à la représentativité syndicale. A cette occasion, la partie patronale a remis aux syndicats une note de problématique (ci-jointe) dans laquelle les enjeux de la négociation sont rappelés.
Travailler dans un des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est une chose, occuper un poste qui justifie le recours à ce type de contrat de façon successive en est une autre. C'est ce qu'ont appris à leurs dépens deux sociétés condamnées pour utilisation abusive du CDD d'usage. L'appartenance à un secteur d'activité et l'existence d'un usage sont deux conditions nécessaires mais non suffisantes. Le juge doit vérifier que l'emploi occupé est effectivement temporaire, justifiant la succession de contrats.
Une circulaire Unedic du 17 janvier 2008 fixe les cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2008. Elle confirme les chiffres que nous vous avions donnés.
Le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié dès 2008. C'est ce qu'a annoncé Xavier Bertrand, ministre du travail, le 29 janvier 2008 à l'Assemblée nationale. La journée de solidarité pourrait désormais se dérouler au cours d'une journée RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année.
Le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux offerts aux salariés par l'entreprise ou le comité d'entreprise est fixé à 139 € pour 2008. Ce seuil vaut pour chaque événement qui donne lieu à l'attribution d'un cadeau (mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël,...).
L'Association de gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) veut promouvoir l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés issus du milieu protégé ou adapté. Pour cela, elle a créé en novembre 2007 une nouvelle aide pour inciter les entreprises à embaucher.
La prime concerne deux types de structure.
La commisssion mixte paritaire étant parvenue à un accord le 29 janvier, il est possible de présenter les différents mécanismes de la loi sur le pouvoir d'achat qui seront applicables dès la publication de la loi au Journal officiel, soit probablement courant février. Les députés et les sénateurs adoptent le texte définitif le 31 janvier, mais il est probable qu'un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé.
Rappel des principales dispositions de la loi sur le pouvoir d'achat.