La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est publiée au JO du 21 décembre. Elle prévoit notamment la suppression de la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et de la déclaration 2486 relative à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
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A la une (brève)
Recours au travail temporaire : la preuve appartient à l'entreprise utilisatrice
26/12/2007
En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, c'est à l'entreprise utilisatrice et non au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Si le salarié demande la requalification de son contrat en CDI, ce n'est pas à lui de démontrer qu'il exerce des tâches participant à l'activité normale de l'entreprise, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté le 19 décembre 2007 en Conseil des ministres un projet de loi visant à adapter le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il complète l'arsenal juridique français déjà existant et modifie certaines dispositions du Code du travail.
La France n'avait pas le choix ; elle a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec certaines dispositions de directives européennes non encore retranscrites dans le droit français. Une loi complétant le dispositif de lutte contre les discriminations est ainsi en préparation.
Le projet de loi a été présenté mercredi 19 décembre 2007 par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.
Revue de presse
Le gouvernement peaufine son plan salaire contre allégement de charges
26/12/2007
Le 21 décembre, le gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) le futur dispositif de conditionnalité des allégements de charges sociales. Les deux ministres en charge du dossier ont remis à Marie-Claire Carrère-Gée (présidente du COE) une note expliquant le dispositif. Nous nous la sommes procurée.
L'objet est d'inciter les entreprises à négocier sur les salaires. Sinon, elles perdent le bénéfice des exonérations de cotisations patronales de sécuirité sociale.
En signant le 17 octobre une convention cadre avec l'Ordre des experts comptables, l'Acoss s'engage à améliorer son offre de service auprès de chaque expert-comptable. Explications de Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.
" Pour nous, les experts-comptables sont un relais important. La sécurisation juridique des entreprises est l'un de nos grands chantiers ", précise d'emblée Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.
Pour cela, les cabinets d'expertise comptable sont des intermédiaires incontournables pour toucher les PME et les TPE.
A la une
Monétisation possible des jours RTT non pris au 30 juin 2008
26/12/2007
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par les députés le 20 décembre 2007. Les salariés pourront demander le rachat de leurs jours RTT non pris au 30 juin 2008. Ces jours seront exonérés de cotisations, mais ils seront soumis à l'impôt.
Pérenniser le rachat des jours RTT ou prolonger la mesure pendant six mois supplémentaires ? En adoptant en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 20 décembre, les députés ont décidé d'autoriser la monétisation des jours RTT non pris jusqu'au 30 juin 2008. Le texte sera examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier 2008 ; de sorte que la loi ne sera pas publiée au Journal officiel avant fin janvier.
Revue de presse
40% des entreprises ont utilisé la loi Tepa
21/12/2007
Le 20 décembre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a rendu publique une étude qu'elle a effectuée auprès de 290 000 entreprises ayant effectué une déclaration mensualisée de cotisations au titre de la paye d'octobre. Parmi elles, 40% ont déclaré à leur Urssaf une exonération des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa.
20 millions d'heures supplémentaires ont ainsi été exonérées de cotisations.
A la une
Concilier vie de famille et travail : les entreprises privilégient les aides
21/12/2007
L'Institut national des études démographiques (l'Ined) s'est penché sur la manière dont les entreprises s'y prennent pour concilier la vie familiale et le travail. Il constate que les entreprises privilégient les aides financières ponctuelles plutôt que des aides en nature ou des projets sur le long terme.
Les entreprises se sentent-elle concernées par l'équilibre vie familiale vie professionnelle de leurs salariés ? Pour le savoir, l'Ined a recueilli les pratiques d'un certain nombre d'établissements privés et publics d'au moins 20 salariés. L'Institut constate que les entreprises privilégient des aides financières et ponctuelles.
A la une (brève)
La mutation de Paris vers le Nord est une modification du contrat
21/12/2007
Un directeur des ventes, basé à Paris depuis huit ans où il avait développé sa clientèle, peut refuser d'aller vers le nouveau lieu de rattachement situé dans le Nord que lui impose son employeur. Pour la Cour, "ce secteur géographique, éloigné de 250 km, impliquait le changement de domicile familial ". Qui plus est, l'employeur n'avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission ", de sorte qu'en "l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ".
Lorsque les relations contractuelles se poursuivent à l'issue d'un CDD, la requalification du contrat est automatique ; celui-ci devient à durée indéterminée. Dans ce cas, considère la Cour de cassation, les règles propres à la rupture d'un CDI s'appliquent. Il suffit d'une simple cause réelle et sérieuse.
Passé le terme convenu, le contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en CDI. Cette requalification est de droit et peut être demandée par le salarié.
Mais que se passe-t-il lorsque l'employeur ne conteste pas cette requalification du CDD en CDI mais qu'il souhaite, au contraire, licencier le salarié en se prévalant des règles de droit commun du licenciement. Une simple cause réelle et sérieuse suffit-elle pour rompre le contrat ou faut-il une faute grave ?