La date à laquelle s'apprécie la condition pour être électeur aux élections prud'homales du 3 décembre 2008 est fixée au 28 décembre 2007. Les employeurs qui n'ont pas effectué les déclarations prud'homales de leurs salariés sur la DADS ont jusqu'au 15 février 2008 pour les adresser à leur centre de traitement.
Portail RH
Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale apportent leur lot de changements. D'autres modifications vont intervenir début 2008 : suppression de la contribution Delalande, diminution des majorations de retard dues aux URSSAF, abaissement du seuil pour les déclarations dématérialisées. Panorama de ce qui change en ce début d'année.
De nombreux dispositifs d'exonération de cotisations sont supprimés ou modifiés et de nouvelles contributions sont créées à partir du 1er janvier.
Afin de vous aider à établir vos déclarations et à effectuer vos différentes démarches, nous avons dressé une liste exhaustive de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.
Dans un arrêt du 6 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le défaut de formation d'un salarié et de consigne de sécurité à son poste de travail comportant des risques particuliers constitue une faute caractérisée pénalement sanctionnée.
Les employeurs doivent le savoir: tout manquement à une obligation de sécurité qui expose les salariés à un danger est pénalement sanctionnable.
Pour poursuivre les employeurs récalcitrants, les juges disposent d'une arme redoutable: l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.
A la une
François Fillon invite les partenaires sociaux à discuter des 35 heures
28/12/2007
Dans un document adressé le 27 décembre aux partenaires sociaux, le Premier ministre les invite à négocier sur le financement des organisations syndicales et professionnelles et sur la durée du travail, devenue trop complexe, écrit-il. Il souhaite en ce domaine un nouveau partage des rôles entre la loi et la négociation collective.
En cette fin d'année, jamais les partenaires sociaux n'auront été sollicités à ce point par les pouvoirs publics. Après Nicolas Sarkozy, qui leur a rappelé dans un courrier l'agenda social 2008 qui les attend (voir ci-dessous), c'est au tour de François Fillon de s'adresser à eux.
Dans un courrier intitulé " complément au document d'orientation sur la démocratie sociale", il demande aux syndicats et au patronat de négocier sur deux points supplémentaires : le financement des organisations syndicales et la durée du travail.
A la une
Les dons d'ordinateurs aux salariés sont exonérés de cotisations et d'impôt
28/12/2007
La loi de finances pour 2008 prévoit que les dons de matériels informatiques aux salariés seront exonérés de cotisations et d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un prix de revient global dans l'année de 2 000 €. Deux conditions sont requises : le matériel doit être entièrement amorti et permettre l'accès à Internet.
Une nouvelle fois, la loi de finances institue un régime fiscal et social avantageux destiné à encourager le don d'ordinateurs aux salariés.
Présentation du régime pour 2008.
Matériel exonéré
La remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation ne concerne que le matériel entièrement amorti et pouvant permettre l'accès à Internet.
A la une (brève)
Retraite : barème 2008 pour le rachat d'années d'études
28/12/2007
La barème du rachat d'années d'études ou d'années incomplètes pour la retraite est revalorisé tous les ans. Un arrêté du 20 décembre 2007 paru au Journal officel du 26 décembre 2007 fixe le montant du rachat pour un trimestre en 2008. Ce montant est déterminé en fonction de l'option de versement choisie par l'assuré, de ses revenus d'activité et de son âge.
Selon une étude du ministère de l'Education nationale, la validation des acquis de l'expérience (VAE) se développe. 60 000 personnes ont retiré un dossier en 2006 et 22 000 sont allées au bout de la démarche. Le profil type est une femme, âgée de 30 à 45 ans, qui a un emploi et qui souhaite dynamiser sa carrière. Le BTS est le diplôme le plus recherché.
Le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) est indéniable, même s'il n'est pas aussi rapide que prévu.
En 2006, 61 067 dossiers ont été retirés contre 30 000 en 2002, année de lancement de la VAE. L'objectif de ce dispositif est simple : tirer partie de l'expérience professionnelle pour la transformer en diplôme ou en partie de diplôme.
Chaque rectorat dispose au moins d'une structure responsable du dispositif académique de validation des acquis (Dava). La mission des Dava est d'informer les salariés et de faciliter leurs démarches.
La loi de finances pour 2008 est publiée au Journal officiel le 27 décembre 2007. Elle supprime le contrat jeune en entreprise, supprime l'exonération de charges liée au contrat de professionnalisation signé avec un jeune, les aides au remplacement des salariés en congé maternité, d'adoption ou en formation. Elle pérennise l'aide à l'emploi pour les hôtels, cafés, restaurants.
Depuis le 26 décembre, le président de la République a dévoilé sur le site de l'Elysée le contenu de la lettre qu'il a adressée aux partenaires sociaux à la suite de la conférence sociale tripartite qui s'est tenue le 19 décembre.
Dans ce courrier, il décline les thèmes et la méthode retenue pour chacun d'eux.
"Suivant les thèmes, écrit-il, deux cas de figure ont été retenus : la négociation nationale interprofessionnelle et la concertation préalable".
Est injustifié le licenciement d'un cadre reposant sur des faits connus de l'employeur et non sanctionnés jusqu'alors. Pour les juges, "les agissements prescrits de même nature que les faits non prescrits n'avaient donné lieu à aucune observation de l'employeur qui les avait tolérés en laissant croire au salarié qu'il avait son accord sur l'organisation qu'il avait mise en place ".