La contribtuion AGS sera inchangée au 1er janvier 2008. Elle reste fixée à 0,15 %.
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Comité d'entreprise: sur quelle masse salariale calculer le 0,2%
18/12/2007
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement de 0,2 % du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Seule condition : que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise d'accueil.
Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a posé une solution nouvelle concernant le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Elle décide que les salaires versés aux salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du 0,2% de l'entreprise d'accueil.
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Médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger
17/12/2007
Un décret du 12 décembre 2007 publié au Journal officiel du 14 décembre 2007 modifie le décret du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Il change les conditions d'attribution de la médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger.
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Déblocage de la participation : ce que permet le projet de loi
17/12/2007
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit le déblocage anticipé de la participation. Le salarié pourra, avant le 30 juin 2008, demander le déblocage de tout ou partie de ses avoirs issus de la participation, dans la limite de 10000 €. Une simple demande du salarié suffira dans la plupart des cas. Réponses à quelques questions pratiques qu'il se pose.
Afin de relancer la consommation, le gouvernement a prévu une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation dans le cadre du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce déblocage anticipé sera possible sur une décision individuelle du salarié dans la plupart des cas; il nécessitera parfois un accord collectif préalable pour certaines demandes. Le salarié devra impérativement se décider durant le 1er semestre 2008.
Sans attendre l'adoption définitive de la loi, nous répondons ici à quelques questions pratiques posées par le projet de loi.
L'ACOSS publie deux circulaires du 11 décembre 2007 sur les limites d'exonération forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels applicables à compter du 1er janvier 2008. Les chiffres publiés par l'administration sont identiques à ceux que nous vous avons donnés dans notre article du 3 décembre 2007.
A la une
Le Conseil constitutionnel censure le paiement du repos compensateur de remplacement
14/12/2007
Dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le cas notamment de l'article 26 qui permettait au salarié de convertir son repos compensateur de remplacement en majoration salariale.
Quinze articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés contraires à la Constitution. Manifestement, dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler au législateur l'objet d'une loi de financement. Ce n'est à ses yeux certainement pas une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).
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Montant 2008 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
14/12/2007
Un décret du 11 décembre 2007 (JO du 13 décembre) fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. Elle s'élève à 104 353 € pour l'année 2008.
A la une (brève)
Les Français préfèrent les heures sup à la monétisation des RTT
14/12/2007
63 % des Français préfèrent avoir moins de temps libre mais plus d'argent. Pourtant, seuls 55 % des salariés bénéficiant de RTT accepteraient de se les faire payer, selon un Sondage Ifop réalisé pour Métro. Ils préfèreraient augmenter leurs revenus en effectuant des heures supplémentaires (78 % y sont favorables).
Revue de presse
Rachat des RTT : Xavier Bertrand en perd son latin
14/12/2007
Dans l'édition du journal Le Monde du 13 décembre, Xavier Bertrand avait semé le trouble dans les entreprises en déclarant qu'en cas de refus de la direction, le salarié serait en droit d'invoquer la loi pour se faire payer ses RTT. "Nous envisageons une rédaction qui renforcerait la possibilité pour les salariés de se faire payer ses RTT".
Depuis il a changé d'avis.
La loi du 2 août 2005 a modifié les règles relatives au détachement transnational. Depuis, son décret d'application était attendu. C'est maintenant chose faite. Un décret du 11 décembre 2007 vient d'être publié au JO du 13 décembre. Il définit les droits des salariés détachés en France par une entreprise établie à l'étranger.
Depuis plus de deux ans maintenant, ce décret était attendu. Dans l'attente de sa publication, les entreprises dont l'activité se sitiuent hors de France et qui détachent des salariés en France devaient respecter les dispositions des articles D.341-5-1 à D.341-5-15 du Code du travail.
Le décret du 11 décembre les abroge et définit dorénavant les obligations des employeurs situés hors de France qui viennent en France effectuer une prestation de services.