Sans surprise, la CGT a confirmé le 29 janvier 2008 son refus de signer l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle justifie sa non-signature par le risque d'une plus grande précarité des salariés.
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A la une
Un compte épargne formation ne peut financer l'adaptation des salariés à leur poste
30/01/2008
Les actions de formation visant à adapter les salariés à leur poste de travail sont assimilées à du temps de travail effectif. Lorsque de telles actions sont réalisées à la demande de l'entreprise, elles ne peuvent pas être imputées sur le compte épargne formation créé par un accord d'entreprise. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 16 janvier 2008.
Le compte-épargne formation est d'actualité ! Il sommeille dans les tiroirs du Sénat depuis que le sénateur Bernard Seillier l'a mis à l'ordre du jour de la réforme de la formation professionnelle.
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a confirmé qu'un compte épargne formation, permettant de capitaliser les heures de DIF et transférable, devrait être un des axes de la réforme de la formation professionnelle.
A la une
Prévoyance : maintien des exonérations en cas de suspension du contrat
30/01/2008
Une circulaire Acoss du 22 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance complémentaire conserve son caractère collectif et obligatoire lorsque le contrat de travail est suspendu. La contribution de l'employeur sera désormais exonérée de cotisations lorsque la suspension du contrat donne lieu à une indemnisation.
Seules les contributions de prévoyance complémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Une circulaire Acoss du 22 janvier explique l'incidence de la suspension du contrat sur cette exonération.
A la une (brève)
Transport routier : deux arrêtés sur la formation des conducteurs
30/01/2008
Deux arrêtés du 3 janvier relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ont été publiés au JO du 29 janvier. Le premier porte sur l'agrément des centres habilités à dispenser cette formation, le second sur le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation.
A la une (brève)
Xavier Bertrand pour une journée de solidarité "à la carte"
29/01/2008
Xavier Bertrand, ministre du Travail, souhaite une journée de solidarité " plus souple et plus simple ". La journée de solidarité pourrait ainsi prendre la forme "d'une journée de RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année" a t-il précisé le 27 janvier 2008.
A la une (brève)
Elections des délégués du personnel : pas de contestation par télécopie
29/01/2008
La Cour de cassation rappelle que la contestation des élections des délégués du personnel se fait par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation formée par télécopie ne peut suffire si elle ne fait pas l'objet d'une déclaration régularisée au greffe, même si elle n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.
A la une
Fusion Suez-GDF : le comité d'entreprise européen doit être consulté
01/02/2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation impose, dans la fusion entre GDF et Suez, une nouvelle consultation du comité d'entreprise européen du gazier français. Ce comité européen doit disposer d'informations spécifiques, distinctes de celles délivrées au comité central d'entreprise, avant la réunion du conseil d'administration arrêtant définitivement la fusion.
En 2006, la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.
Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.
Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.
A la une
Fête religieuse : le refus d'autorisation d'absence doit être justifié
29/01/2008
Un employeur peut-il refuser d'accorder un jour de congé pour une fête religieuse à un salarié qui en fait la demande ? La Halde, saisie de cette question, vient de rappeler que si l'entreprise peut opposer un refus au salarié, sa décision doit être motivée par des raisons objectives et légitimes.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.
La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.
Revue de presse
58% des salariés sont attachés à leurs journées RTT
29/01/2008
Aujourd'hui, quelques députés et sénateurs vont arrêter le contenu définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Réunis au sein d'une commission mixte paritaire, ils doivent notamment confirmer la possibilité pour les salariés de racheter leurs journées RTT acquises en 2008 et 2009. Initialement, le projet de loi n'envisageait ce rachat que pour les jours acquis en 2007. Les deux chambres adopteront définitivement le texte le 31 janvier.
A la une
" La nouvelle rupture à l'amiable apportera plus de sécurité juridique "
30/01/2008
Entretien Avec Hubert Flichy, avocat associé de Flichy avocats. A ses yeux, l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail va apporter plus de sécurité juridique dans la pratique actuelle des ruptures à l'amiable du contrat de travail. Elle devrait par ailleurs mettre fin à la pratique des licenciements déguisés.
Quel jugement portez-vous sur l'accord du 11 janvier sur le marché du travail ?