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A la une (brève)
Représentation du personnel

Délégué syndical: pas de perte de salaire du fait du mandat

29/11/2007

" L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical ". Ce principe est réaffirmé par la Cour de cassation. Un délégué syndical doit donc bénéficier de l'indemnité de repas prévue par la convention collective, même pour les journées passées entièrement en heures de délégation. Pour la Cour, le salarié ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, de ce complément de salaire.

Revue de presse
Charges sociales

Le chèque transport bientôt enterré

29/11/2007

" Le chèque transport, ça ne fonctionne pas. "Nous ne pensons pas qu'il soit une bonne réponse au problème de pouvoir d'achat des Français", a déclaré François Fillon le 27 novembre lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale".

Les Echos en déduisent que le Premier ministre "enterre le chèque transport de son prédécesseur".

 

Un dispositif inutilisé

 

A la une
Recrutement

Une charte pour prévenir les risques dans l'intérim

30/11/2007
Le ministre du travail Xavier Bertrand et Pierre Fonlupt, président du Prisme, ont signé le 28 novembre 2007 la charte de prévention des risques professionnels dans le travail temporaire. Elle vise notamment à identifier les secteurs à risques par la création d'indicateurs et d'en assurer le suivi.

Xavier Bertrand a co-signé avec Pierre Fonlupt, président du Prisme (qui fédère les entreprises de travail temporaire, ETT)  la charte des bonnes pratiques des entreprises de travail temporaire pour la prévention des risques professionnels à l'occasion de son 4e forum national. 

 

A la une
Emploi

L'ANDRH recense 300 000 offres d'emploi non pourvues

29/11/2007
Un groupe de travail constitué au sein de l'Association nationale des DRH (ANDRH) a voulu comprendre les raisons pour lesquelles 300 000 offres d'emploi restent non pourvues en France. Tous les postes, de production ou d'encadrement, sont concernés. Le groupe de travail formule plusieurs préconisations pour y remédier.

18 mois de travail auront été nécessaires pour recenser et comprendre pourquoi 300 000 offres d'emploi ne trouvent pas de candidats. A l'évidence, il n'y a pas un seul mais plusieurs facteurs. "Ces  offres d'emploi non pourvues (OENP) sont à la croisée des chemins, entre les blocages de l'entreprise, ceux de l'individu et ceux des autres acteurs du marché du travail ". analyse le groupe de travail. L'ANDRH a relaté le fruit de ce travail dans un cahier spécial de 100 pages, intitulé " 300 000 offres d'emploi non pourvues ".

 

Agenda
Emploi

L'Agefos-PME présente son baromètre de l'emploi 2008

28/11/2007

L'Agefos-PME présentera la 15e édition de son baromètre sur l'emploi et la formation dans les PME avec un point de vue croisée des employeurs et des salariés sur le DIF.

Date : Lundi 17 décembre 2007 à 9h30

Lieu : Press Club - Salon Hemingway - 8, rue Goujon Paris 8e

 

Agenda
Contrat de travail

L'UNSA combat les discriminations

28/11/2007

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) organise un colloque sur les différentes manières de combattre les discriminations. Y participeront des syndicats, des chercheurs, des juristes, des acteurs économiques et d'associations.

Date : Mardi 4 décembre 2007

Lieu : Mutuelle de la RATP - 62, quai de la Rapée Paris 12e

Inscription obligatoire au 01 48 18 88 46 (helene@unsa.org)

A la une
Durée du travail et rémunération

Le ministère assouplit la mise en oeuvre des heures sup

29/11/2007
Un document questions réponses du ministère de l'Emploi assouplit l'application du nouveau dispositif des heures supplémentaires notamment pour la prise en compte des jours fériés et la situation des salariés restés à 39 heures. Les réponses formulées par le ministère sont opposables aux services chargés du contrôle, a fait savoir Matignon.

Tandis que le gouvernement lance du 26 novembre au 6 décembre une campagne radio pour vanter les mérites de la réforme sur les heures supplémentaires, le Premier ministre, dans un communiqué du 27 novembre 2007, a diffusé 26 nouvelles questions réponses sur la mise en oeuvre de la loi TEPA.

Il indique que ces réponses seront opposables aux services de contrôle et " qu'elles s'inscrivent dans la logique d'une application souple et d'une interprétation simple de la loi".

 

Revue de presse
Absences et congés

Le congé parental pourrait favoriser l'égalité professionnelle

28/11/2007

En marge de la conférence sur l'égalité hommes-femmes qui s'est tenue le 26 novembre, Xavier Bertrand a rappelé que l'émergence d'une réelle égalité professionnelle ne se fera pas sans un changement de mentalités.

 

A la une
Durée du travail et rémunération

Du temps partiel au temps plein : un droit opposable à l'employeur

28/11/2007
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper des fonctions à temps plein disposent d'une priorité d'emploi. Les postes vacants qu'ils peuvent occuper doivent leur être prioritairement proposés. L'employeur qui ne respecte pas cette priorité d'embauche s'expose à verser des dommages-intérêts, selon un arrêt du 14 novembre de la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient de le rappeler : les salariés à temps partiel disposent d'une priorité d'emploi qui leur permet d'accéder aux postes à temps complet de même nature disponibles dans l'entreprise. L'inobservation par l'employeur de cette priorité d'emploi par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

 

A la une
Protection sociale

Les contrats de prévoyance ne doivent pas prendre en charge la franchise médicale

28/11/2007
Une franchise médicale est créée. Plafonnée à 50 € par an et par personne, elle devrait être fixée à 0,50 € par boite de médicament et par acte paramédical. Seuls les contrats de prévoyance qui ne prennent pas en charge cette franchise continueront à être exonérés de cotisations.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 crée une franchise médicale pour tous les assurés. Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales pour la prévoyance complémentaire, les employeurs devront veiller à ce que leur mutuelle ou leur régime de complémentaire santé ne rembourse pas cette franchise.

 

Création d'une franchise médicale

Une fraction du coût des médicaments, des actes pratiqués par un auxiliaire médical et des transports sanitaires ne sera plus prise en charge par la Sécurité sociale.