Le ministère de l'Economie lance un appel à propositions pour accompagner 1 500 entreprises (prioritairement des PME de moins de 250 salariés) à développer une démarche de développement des compétences pendant trois ans. La date limite du dépôt des candidatures est le 7 mars à minuit. Voir le cahier des charges sur le site du ministère (www.industrie.gouv.fr).
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Le 23 janvier, la commission Attali pour la libération de la croissance française remettra au président de la république son rapport.
Selon le document que s'est procuré le journal Les Echos, il ne contient pas moins de 318 décisions, dont 20 sont jugées fondamentales par la Commission.
Dans le domaine social, la plupart des propositions sont déjà dans les tuyaux ou figurent parmi les projets gouvernementaux.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec un même salarié pour remplacer un salarié absent si les contrats indiquent l'identité de la personne absente, sa qualification et le motif de l'absence. A défaut, le CDD est requalifié en CDI, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008.
Une salarié est engagée en CDD pour remplacer une salariée absente. Elle signe en tout 13 CDD successifs et reste en poste dans l'entreprise pendant 4 ans.
La cour de cassation requalifie, dans un arrêt du 9 janvier 2008, la relation en contrat à durée indéterminée.
Rappel des règles que doivent respecter les entreprises en cas de recours à un CDD.
Le CDD doit mentionner le nom du salarié remplacé
En principe, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
A la une (brève)
Le nouveau Code du travail validé par le Conseil constitutionnel
18/01/2008
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 janvier 2008 sur le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. A l'exception d'une réserve sur une disposition portant sur l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, il valide le texte.
Revue de presse
Journée de solidarité : les entreprises devraient pouvoir la choisir librement
18/01/2008
"Le lundi de Pentecôte à nouveau férié " interroge Le Figaro ?
Lors de ses voeux à la presse, le 16 janver, Xavier Bertrand a dit tout le bien qu'il pense du rapport Besson. Il " souhaite que la journée de solidarité soit choisie librement par les entreprises ", ajoute le quotidien.
Après une ultime arbitrage du Premier ministre, attendu ces prochains jours, la réforme pourrait intervenir rapidement.
Finalement, 4 syndicats ont paraphé l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail. La CFDT a signé hier l'accord et rejoint la CFTC, FO et la CGC parmi les signataires.
A la une
Maladie : le contrat reste suspendu en l'absence de visite de reprise
18/01/2008
En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle de plus de 8 jours, l'employeur est tenu de faire passer une visite médicale de reprise au salarié avant qu'il reprenne son travail. Dans le cas contraire, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur ne peut reprocher au salarié une absence injustifiée pour le licencier
A l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 jours (21 jours pour une maladie ou un accident d'orgine non professionnelle), le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail. Seule cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
A la une (brève)
Titres-restaurant : seuil d'exonération de 5,04 € en 2008
18/01/2008
A compter du 1er janvier 2008, la contribution patronale à l'acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n'excède pas 5,04 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ce chiffre est disponible sur le portail de l'URSSAF, dans la rubrique actualités.
Le décret fixant le montant du RMI pour 2008 est paru au Journal officiel du 17 janvier. Il est fixé à 447,91 € par mois à partir du 1er janvier 2008. Le décret fixe également le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; elle est de 14,74 € à compter du 1er janvier.
A la une
Un salarié sur deux s'estime bien représenté par les syndicats
18/01/2008
Selon un Sondage CSA, réalisé à la demande de l'Institut supérieur du travail et d'Entreprise et personnel, les salariés ont une opinion mitigée de la représentation syndicale. Un salarié sur 2 et un cadre sur trois seulement s'estiment bien représentés. Les salariés ne sont pas favorables à l'obligation de se syndiquer pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles.
Le 24 janvier s'ouvrira la négociation entre les partenaires sociaux sur la négociation collective et la représentativité syndicale.
Avant l'ouverture de ces négociations, l'Institut supérieur du travail (IST) et Entreprise et personnel ont souhaité connaître la perception qu'ont les salariés de leur représentants syndicaux et l'image que les élus du personnel ont du syndicalisme dans le cadre de leurs attributions.
L'institut CSA a interrogé 797 salariés du secteur privé et 602 élus du personnel (syndiqués ou non), entre le 12 décembre et le 3 janvier.