La commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 s'est réunie le 20 novembre. Elle supprime l'amendement du Sénat sur l'obligation d'emploi des seniors. Elle considère que de tels quotas (8 % de salariés de 55 ans et plus) devraient être négociés par les partenaires sociaux.
Rachida Dati lance un plan d'action triennal 2008-2010 visant à recruter et à maintenir dans l'emploi les personnes handicapées. Ce plan, qui a fait l'objet d'une convention conclue le 1er octobre 2007, a notamment pour objectif de faire respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, fixé à 6 %, en s'efforçant de privilégier l'emploi plutôt que le versement de la pénalité financière.
L'employeur doit mentionner sur le bulletin de paie la convention collective applicable au salarié. Jusqu'à présent, la Cour de cassation attribuait à cette mention une valeur contraignante et incontestable. Elle accepte désormais que l'employeur prouve qu'il n'a pas entendu faire application de la convention mentionnée.
L'Apec s'est penchée sur la situations des cadres en Europe. Elle dresse un état des lieux plutôt positif. 2006 marque une « reprise économique sans précédent depuis l'année 2000 » même si l'embellie » est incertaine pour 2008.
Une nouvelle fois, les pouvoirs publics durcissent la législation pour lutter contre le travail illégal. De nouvelles dispositions sont introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Une des principales nouveautés est la possibilité pour les inspecteurs Urssaf de calculer le redressement de cotisations sur une base forfaitaire en cas de travail clandestin.
La loi sur l'immigration est parue au Journal officiel du 21 novembre. Les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers sont inchangées par rapport à notre commentaire du lundi 19 novembre.
" Alors que l'attention est focalisée sur les régimes spéciaux, la préparation de la deuxième étape de la réforme des retraites de l'ensemble des régimes s'accélère" , constate Les Echos. Le 21 novembre, le Conseil d'orientation des retraites se réunit pour débattre d'un rapport sur l'équilibre des régimes en 2008. Et les nouvelles ne sont pas bonnes.
Une circulaire précise les droits à retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de mobilité. Lorsque la durée du congé n'excède pas la durée du préavis, la rémunération perçue par le salarié est soumise à cotisations. Si elle excède la durée du préavis, la rémunération est, dans la limite des 9 premiers mois du congé, exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Rien n'empêche un employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause plus favorable pour le salarié que la loi ou la convention collective. Le contrat d'un directeur comportait une clause prévoyant " le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur". Pour les juges, la généralité de sa rédaction impliquait son versement même en cas de faute lourde.
Le ministre du Travail a présidé le 19 novembre la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Cette dernière a rendu deux rapports. L'un recense les verbalisations du travail illégal en 2006, l'autre dresse le bilan du premier semestre 2007 du plan national de la lutte contre le travail illégal. Xavier Bertrand a présenté les grandes lignes du plan 2008–2009 de lutte contre le travail illégal.