A quelles conditions un employeur peut-il décider d'individualiser les rémunérations de salariés placés dans une situation identique ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 26 octobre 2007 rappelant ainsi les grands principes en la matière.

La libre fixation des salaires est le principe. Cette liberté contractuelle est néanmoins encadrée par le principe « à travail égal salaire égal ».

Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation a bâti une jurisprudence intransigeante à l'égard des entreprises qui prennent à la légère leur obligation de reclassement de leurs  salariés inaptes.

Rappelons le, même un avis d'inaptitude totale délivré par le médecin du travail ne dispense par l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse pour tenter de reclasser l'intéressé. Une jurisprudence jugée jusqu'au boutiste par les employeurs.

La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) met fin par anticipation au régime dérogatoire dont bénéficiaient les entreprises jusqu'à 20 salariés en matière d'heures supplémentaires.
Faut-il en déduire que dorénavant, toutes les heures supplémentaires devraient être majorées au moins à 25 % pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Non. De nombreuses branches professionnelles ont instauré des taux de majoration conventionnels, différents du taux légal, dont l'application ne remet nullement en cause le bénéfice de la loi TEPA.

Les sommes versées exceptionnellement à l'occasion du départ d'une entreprise ou postérieurement sont traitées différemment par le régime de retraite complémentaire Arrco (non cadre) et Agirc (cadre).

Afin d'harmoniser les dispositifs, une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l'occasion du départ de l'entreprise est créée. Elle s'inspire de l'assiette existant pour les cadres.

Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises cotiseront davantage qu'aujourd'hui.

Brice Hortefeux l'a rappelé le 8 novembre, le gouvernement « entend faire passer de 7% aujourd'hui à 50% en cinq ans l'immigration économique ». A cet égard plusieurs dispositions visent à réguler l'entrée des travailleurs étrangers de telle sorte qu'elle soit au plus près des besoins du marché de l'emploi français.

Mais cela n'exclut pas un contrôle plus sévère de l'embauche de travailleurs étrangers comme l'atteste l'arrêté du 10 octobre.