Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit impérativement indiquer dans la lettre qu'il notifie à l'employeur le lieu de la désignation. Ce peut être soit l'unité économique et sociale, soit l'entreprise soit l'établissement. A défaut d'une telle mention, la désignation est nulle, rappelle la Cour de cassation.

Le ministre du Travail a confié à Jean-Christophe Sciberras, DRH des centres d'ingénierie de Renault en France et Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier, le soin de proposer un cadre sécurisé qui prenne en compte toutes les formes du travail indépendant. Les conclusions de la mission sont prévues pour avril 2008.

De 2008 à 2012, 1 700 médecins du travail devraient faire valoir leur droit à la retraite. Dans le même temps, constate le rapport de l'Igas, seulement 370 nouveaux médecins seront formés dans les 5 prochaines années.

"Le paiement prorata temporis du 13e mois à un salarié qui a quitté l'entreprise (quel qu'en soit le motif), avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre.