Sous réserve de la parution du décret, le montant du RMI pour une personne seule s'élèvera à 447,91€ au 1er janvier 2008. Le montant sera de 671,87 € pour un couple sans enfant ou pour une personne élevant seule son enfant et de 806,24 € pour un couple avec un enfant.
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Faute inexcusable : partage du coût entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice
27/12/2007
Dans un arrêt du 13 décembre, la Cour de cassation admet la co-responsabilité de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice lors d'un accident du travail d'un intérimaire. Les deux entreprises ont été condamnées pour faute inexcusable en raison de l'absence de formation renforcée au poste de travail.
L'article L.231-8 du Code du travail est formel : la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les intérimaires (et les salariés sous CDD) qui sont affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée, d'un accueil et d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Pour l'avoir oublié, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice ont été conjointement condamnées pour faute inexcusable.
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Nouveau Code du travail: le Conseil constitutionnel est saisi
27/12/2007
Le parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. Le recours porte notamment sur le déclassement de certaines dispositions législatives en dispositions réglementaires.
A la une
Heures sup : régularisation en fin d'année des réductions de cotisations
27/12/2007
L'ACOSS publie un dossier afin d'expliciter les moyens de régulariser les réductions de cotisations consécutives aux heures supplémentaires. Sont concernées les entreprises ayant un accord de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait en jours sur l'année. L'entreprise peut régulariser sa situation de trois manières différentes.
Dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours ne sont connus définitivement qu'au 31 décembre de l'année ou au terme de la période de modulation.
L'ACOSS explique quels sont, dans ce cas, les moyens comptables pour l'employeur de régulariser les réductions de cotisations consécutives aux heures supplémentaires.
Revue de presse
Marché du travail : plus que 2 réunions pour parvenir à un accord
27/12/2007
La tension monte entre les partenaires sociaux. Le 21 décembre, ils se retrouvaient pour la dernière réunion de l'année 2007. A cette occasion, le Medef a remis un nouveau texte provisoire aux syndicats.
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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
26/12/2007
La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007. Elle prévoit la création de contributions sur les indemnités de mise à la retraite et sur les préretraites "maison". Elle supprime l'exonération totale de la cotisation accident du travail et augmente également les pouvoirs du médecin de l'employeur.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est publiée au JO du 21 décembre. Elle prévoit notamment la suppression de la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et de la déclaration 2486 relative à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
A la une (brève)
Recours au travail temporaire : la preuve appartient à l'entreprise utilisatrice
26/12/2007
En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, c'est à l'entreprise utilisatrice et non au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Si le salarié demande la requalification de son contrat en CDI, ce n'est pas à lui de démontrer qu'il exerce des tâches participant à l'activité normale de l'entreprise, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté le 19 décembre 2007 en Conseil des ministres un projet de loi visant à adapter le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il complète l'arsenal juridique français déjà existant et modifie certaines dispositions du Code du travail.
La France n'avait pas le choix ; elle a été sommée par la Commission européenne de se mettre en conformité avec certaines dispositions de directives européennes non encore retranscrites dans le droit français. Une loi complétant le dispositif de lutte contre les discriminations est ainsi en préparation.
Le projet de loi a été présenté mercredi 19 décembre 2007 par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.
Revue de presse
Le gouvernement peaufine son plan salaire contre allégement de charges
26/12/2007
Le 21 décembre, le gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) le futur dispositif de conditionnalité des allégements de charges sociales. Les deux ministres en charge du dossier ont remis à Marie-Claire Carrère-Gée (présidente du COE) une note expliquant le dispositif. Nous nous la sommes procurée.
L'objet est d'inciter les entreprises à négocier sur les salaires. Sinon, elles perdent le bénéfice des exonérations de cotisations patronales de sécuirité sociale.