Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour une vendeuse, de valider, avec sa carte personnelle de réduction, des achats réalisés par des clientes du magasin où elle travaille. Cette pratique, qui permettait à la vendeuse d'acquérir des points supplémentaires, était interdite par le règlement de la carte. La carte étant délivrée par l'association locale des commerçants, la crédibilité de l'employeur se trouvait mises en cause auprès de ses confrères.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat prend fin immédiatement. L'employeur ne peut donc pas repousser la délivrance du certificat de travail et de l'attestation Assedic à la fin du préavis.

Un employeur ne peut pas prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions sur la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération. Le chef d'entreprise justifiait la moindre promotion d'un ouvrier en raison de ses absences pour délégation.

Hier, lors de la conférence nationale du handicap, Xavier Bertrand  a rappelé qu'il a demandé à l'Agefiph de financer les travaux d'accessibilité des locaux professionnels pour les entreprises qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées.