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Protection sociale

Indemnisation de la maladie : les branches vont devoir renégocier

07/05/2008
Selon une étude menée par le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) auprès de 50 conventions collectives nationales, plus de la moitié des branches vont devoir renégocier les règles d'indemnisation de la maladie pour se conformer à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à la future loi de modernisation de marché du travail.

Après les députés, les sénateurs adoptent aujourd'hui le projet de loi de modernisation du marché du travail. Une commission mixte partitaire doit se réunir la semaine prochaine  pour boucler l'examen final du texte, lequel devrait entrer en application dans les entreprises début juin.

 

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Formation

Pas de départ en formation sans l'accord de l'employeur

07/05/2008
Constitue une faute grave le fait pour un salarié de suivre un stage dans le cadre de son congé individuel de formation (Cif) alors que son employeur ne lui avait pas donné son accord pour qu'il s'absente. Le salarié avait formulé sa demande hors délai.

Partir en formation sans l'accord de son employeur constitue une faute justifiant son licenciement. C'est vrai dans le cadre du plan de formation. Ca l'est également dans le cadre du congé individuel de formation (Cif). Un gardien d'immeuble l'a appris à ses dépens.

 

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Contrat de travail

Un engagement unilatéral s'impose au repreneur

07/05/2008

La filiale d'un groupe accorde aux salariés membres du « Club des anciens » une indemnité spécifique de rupture. Cette filiale est vendue à une entreprise qui s'oppose à l'application de cet avantage. Selon la Cour, à défaut de dénonciation de l'engagement unilatéral, le nouvel employeur ne peut priver les salariés des avantages liés à ce club.

Revue de presse
Emploi

Qu'est-ce qu'une offre valable d'emploi ?

06/05/2008

Cette question devrait occuper une bonne partie du séminaire qui réunit cet après-midi le ministre de l'Emploi et les partenaires sociaux : qu'est ce qu'une offre valable d'emploi que ne peut refuser un demandeur d'emploi sous peine de perdre le bénéfice de ses allocations chômage ?

 

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Formation

Les entreprises s'emparent de la formation

06/05/2008
Le 5 mai, le Comité paritaire national de la formation professionnelle a rendu public le bilan de l'accord interprofessionnel de 2003. Cinq ans plus tard, l'accord à permis une augmentation de 46 % du nombre d'actions de formation continue. Les entreprises se sont emparées du Dif et des contrats de professionnalisation, les deux dispositifs phare.

Loin d'être à bout de souffle, l'accord national interprofessionnel de 5 décembre 2003 se porte à merveille. C'est du moins la conclusion qui ressort du bilan rendu public hier par le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP), composé des représentants des employeurs et des salariés signataires de l'accord.
Trois prestataires avaient été mandatés par les partenaires sociaux pour ausculter les dispositifs mis en place en 2003 et mesurer leur appropriation par les entreprises.

 

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Durée du travail et rémunération

Salaire : l'erreur de l'employeur rend la prescription inopposable

13/05/2008
L'erreur commise par l'employeur dans la fixation du salaire, sur la base d'un élément qu'il est le seul à détenir, ne doit pas être préjudiciable au salarié. Dès lors, la prescription quinquennale applicable en la matière est inopposable au salarié qui agit en rappel de salaire.

Les salaires se prescrivent normalement par cinq ans. Sauf erreur de l'employeur dans la fixation du salaire, décide la cour de cassation. Elle considère que le salarié ne doit pas souffrir de l'erreur de son employeur.

 

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Contrôles et contentieux

Les entreprises satisfaites de leur Urssaf

06/05/2008
Selon une enquête de satisfaction menée en 2007 par l'Acoss auprès de 48 000 entreprises, les employeurs sont globalement satisfaits de leur Urssaf. Les DRH et patrons attribuent une note globale de 7 sur 10.

S'il est un interlocuteur avec lequel il vaut mieux ne pas se fâcher, c'est bien l'Urssaf. Manifestement, les relations entreprises Urssaf se sont pacifiées.

Les résultats de l'enquête de satisfaction menée l'an dernier auprès de 48 000 entreprises montre que les cotisants apprécient le service rendu par leur union de recouvrement.

 

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Contrat de travail

Faute grave : ne pas tarder pour licencier

06/05/2008

Si l'employeur invoque la faute grave, il doit mettre en oeuvre  la procédure de licenciement dans un délai restreint dès l'instant qu'il a eu connaissance des faits et qu'aucune vérification n'est nécessaire.

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Durée du travail et rémunération

Dissimulation d'heures sup : seule l'intention compte

06/05/2008
Dans plusieurs arrêts d'avril 2008, la Cour de cassation rappelle que le seul fait de ne pas déclarer des heures supplémentaires ne suffit pas en soi pour caractériser le délit de travail dissimulé. Pour cela, il faut impérativement prouver l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures.

Depuis la loi Tepa, la compatibilisation des heures supplémentaires est un enjeu permanent pour les entreprises. Elles doivent clairement les identifier pour bénéficier des nouvelles dispositions légales et faire bénéficier notamment leurs salariés des exonérations sociales et fiscales.

Cette loi doit normalement inciter les entreprises à déclarer l'intégralité des heures supplémentaires qu'elles effectuent. Pour les plus récalcitrantes, plusieurs arrêts leur rappellent les risques qu'elles prennent à dissimuler sciemment certaines heures.

 

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Emploi

Discrimination à l'emploi : l'ANPE aussi coupable que l'entreprise

05/05/2008
Une agence locale pour l'emploi a été rappelée à l'ordre par la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) car elle a relayé en son sein une offre d'emploi discriminatoire d'une entreprise qui souhaitait recruter de préférence des " femmes " âgées " de moins de 40 ans ".

Dans une délibération du 31 mars 2008 qu'elle a mise en ligne sur son site, la Haute autorité de lutte contre les disciminations (Halde) a rappelé à l'ordre une agence locale de l'ANPE pour la diffusion d'une offre d'emploi discriminatoire.