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Durée du travail et rémunération

Le Smic sera fixé le 1er janvier à partir de 2009

24/10/2007
Deux annonces ont été faites le 23 octobre lors de la conférence tripartite sur le pouvoir d'achat, réunissant gouvernement et partenaires sociaux : la date de fixation du Smic passera du 1er juillet au 1er janvier de chaque année ; le gouvernement entend conditionner le bénéfice des allégements de charges à l'existence de négociations salariales.

"Cette conférence n'est pas une grand messe de plus. C'est le lancement d'un cycle de travail tripartite sur l'emploi et le pouvoir d'achat", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Emploi et de l'économie, à sa sortie de la réunion le 23 octobre.

Aucune mesure concrète n'est sortie de cette conférence tripartite. Mais le  gouvernement et les partenaires sociaux ont lancé hier deux chantiers.

 

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Contrat de travail

Mutation : la bonne foi de l'employeur est présumée

24/10/2007
Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation réaffirme que la bonne foi contractuelle est présumée ; les juges n'ont donc pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. C'est au salarié de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'employeur.

C'est au salarié qui conteste un changement de ses conditions de travail de prouver que ce changement n'est pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ou qu'il a été mis en oeuvre de mauvaise foi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007. La charge de la preuve appartient au salarié. Ce n''est pas à l'employeur de prouver que sa décision est conforme à l'intérêt de l'entreprise.

 

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Emploi

Le CNE dans une mauvaise passe

24/10/2007

L'OIT s'apprêterait à donner le coup de grâce au CNE. Le comité tripartite chargé de l'affaire exigerait que soit retiré du CNE la période de 2 ans pendant laquelle l'employeur n'a pas à justifier le licenciement ; cette période serait contraire à la convention 158 de l'OIT. Jugement attendu mi-novembre (Les Echos du 23 octobre).

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Management

Des entretiens d'évaluation dans 3 entreprises sur 5

23/10/2007

Selon le Baromètre sur le " climat et les relations sociales " réalisé par Cegos, seulement 58 % des entreprises disposent d'un système d'évaluation de leur personnel. Moins d'un salarié sur deux (49%) estime que son entretien annuel lui permet de faire le point avec sa hiérarchie sur ses résultats et ses possibilités d'évolution.

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Représentation du personnel

Eligibilité : l'ancienneté peut être interrompue

23/10/2007

Un salarié, licencié et réembauché dans la même entreprise trois mois plus tard, peut se prévaloir de l'ancienneté acquise au titre de son premier contrat de travail pour se porter candidat aux élections de délégués du personnel. L'ancienneté d'un an n'a plus besoin d'être ininterrompue ; elle peut résulter de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption.

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Contrat de travail

Non-concurrence : n'oubliez pas les congés payés

23/10/2007

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 octobre 2007, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. C'est en effet une indemnité compensatrice de salaire; elle doit donc être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

 

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Une conférence pour augmenter le pouvoir d'achat

23/10/2007

Le 23 octobre, se tient la deuxième des trois conférences tripartites voulues par le Président de la république. Son thème: l'emploi et le pouvoir d'achat. Elle mobilise "pas moins de quatre ministres, tous au chevet du pouvoir d'achat", relève Les Echos :  Luc Chatel (secrétaire d'Etat à la consommation), Christine Lagarde (ministre de l'Emploi et de l'Economie), Xavier Bertrand (ministre du Travail) et Martin Hirsch (haut-commissaire aux solidarités actives).

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Recrutement

Dépasser le terme du CDD coûte cher

23/10/2007
Dans un arrêt du 3 octobre, la Cour de cassation aggrave les sanctions en cas de dépassement du terme du CDD. Elle décide que "l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée".

Le 3 octobre 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans l'hypothèse où un CDD se poursuit à l'issue du terme prévu.

Le salarié peut désormais prétendre au versement de l'indemnité de précarité si  l'employeur ne lui propose pas un CDI à l'issue du CDD sur un même emploi ou un emploi similaire.

Elle opère donc un virage radical par rapport à sa jurisprudence antérieure.

 

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Charges sociales

Les nouveautés de la DADS 2007

23/10/2007
Le site Internet de la CNAV, www.e-ventail.fr., publie le guide utilisateur de la DADS-U 2007. Les différentes modifications législatives ou règlementaires intervenues depuis le début de l'année y sont intégrées. On retrouve toutes les modifications concernant les heures supplémentaires qui résultent de la loi TEPA.

Comme chaque année, vous allez devoir remplir la DADS avant le 31 janvier prochain. Afin de vous aider dans cette démarche, un guide utilisateur de la DADS-U est disponible sur le site www.e-ventail.fr, site Internet dédié de la CNAV.

A côté du guide utilisateur, la CNAV détaille toutes les nouveautés de la DADS 2007.

 

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Représentation du personnel

Les stagiaires des cabinets d'avocats mieux rémunérés

22/10/2007

L'accord du 17 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats vient d'être étendu par un arrêté du 10 octobre 2007 (JO du 17 octobre). L'ensemble des cabinets d'avocats devront donc verser à leurs stagiaires une gratification. Le montant maximum est de 85% du SMIC pour les cabinets employant plus de 6 salariés.