Le salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles bénéficie du statut protecteur pendant 6 mois à compter du jour de la demande. Cette règle ne s'applique qu'à un seul salarié par organisation syndicale et qu'au premier salarié non mandaté par un syndicat qui en fait la demande.
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A la une (brève)
Salaire et allégement de charges : négocier ou conclure ?
28/04/2008
Le gouvernement veut conditionner l'allégement des charges aux négociations salariales. Mais faudra-t-il ouvrir des négociations ou conclure un accord ? Laurent Wauquiez a apporté des éléments de réponse. "Les employeurs seront tenus d'ouvrir des négociations sur les salaires mais pas d'augmenter ceux-ci" (BFM TV et RMC).
A la une
La fouille du casier d'un salarié hors de sa présence peut être licite
28/04/2008
L'ouverture du vestiaire d'un salarié est licite si l'intéressé en a été avisé auparavant et si la fouille a lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de la sécurité. La découverte d'objets non autorisés par le règlement intérieur constitue, dans ce cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le travail sont des prérogatives reconnues à l'employeur. Elle découlent directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination.
L'employeur ne peut malgré tout fouiller l'armoire individuelle d'un salarié comme il l'entend. Il faut qu'il justifie d'un motif légitime.
A la une (brève)
Un conseiller municipal dispose d'un crédit d'heures
28/04/2008
Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures. L'employeur est tenu d'accorder ces heures au salarié qui n'a pas dépassé son forfait trimestriel. Il ne peut en aucun cas contrôler l'usage qui en est fait.
En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur, s'il ne dénonce pas dans les formes un usage en vigueur dans l'entreprise cédée, doit le respecter à l'égard des salariés passés à son service.
Revue de presse
Intéressement : la roue de secours du pouvoir d'achat ?
28/04/2008
Que reste-t-il encore au Président de la république pour améliorer le pouvoir d'achat alors que l'insatisfaction sur le sujet perdure ? Au cours de son allocution télévisuelle, le 24 avril dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que l'intéressement serait au coeur d'une nouvelle réforme.
Dans un document de synthèse, l'Urssaf rappelle le régime social de la participation de l'employeur aux frais de transport en commun. La situation de la province comme de la région parisienne est envisagée. L'Urssaf liste également les justificatifs à conserver.
Les nouvelles conditions exigées par la « position commune » pour la désignation d'un délégué syndical renforcent sa représentativité et légitiment la protection dont il bénéficie. Si ces dispositions sont reprises dans le projet de loi, le délégué syndical devra être désigné parmi les salariés qui auront obtenu, individuellement, au moins 10 % des voix aux dernières élections.
La position commune patronat - syndicats du 9 avril 2008 sur la représentativité et le financement du syndicalisme, déjà avalisée par la CGT, vient d'être signée par la CFDT. La probabilité de voir ses dispositions reprises dans un projet de loi est donc forte, malgré l'hostilité déclarée des 3 autres confédérations reconnues représentatives au niveau national.
Revue de presse
Représentativité : au gouvernement de légiférer
25/04/2008
Avec la signature de la CFDT, le processus d'adhésion à la position commune se clôt. Au gouvernement désormais de retranscrire le texte dans un projet de loi. La tâche risque de se révéler moins aisée que prévue avec le refus de FO, de la CFTC, de la CFE-CGE et de l'UPA de signer le texte. Par ailleurs, les signataires, CGT, CFDT, Medef et CGPME accepteraient-ils que le gouvernement s'écarte de la lettre du texte ?
Le 24 avril, Jean Le Garrec a remis au ministre du travail son rapport sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Il propose notamment de rééquilibrer la charge financière et de permettre à des salariés actuellement exclus du dispositif d'en bénéficier, en le centrant sur l'activité réellement excercée.
Le 20 décembre 2007, le ministre du travail, Xavier Bertrand, a confié à Jean Le Garrec, la présidence d'un groupe de travail pluridisciplinaire afin d'élaborer des propositions de réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Ce dispositif permet à certains salariés ayant été exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée.