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Contrôles et contentieux

Sécuriser le statut protecteur du conseiller prud'hommes

21/04/2008
Dans son rapport annuel publié le 17 avril, la Cour de cassation propose une nouvelle rédaction de l'article assurant la protection du conseiller prud'homme. Afin de sécuriser le régime actuel, la réécriture précise la durée du statut protecteur et les conséquences du licenciement pris en méconnaissance de celui-ci.

Le statut protecteur du conseiller prud'hommes a donné lieu récemment à un contentieux révélant une source d'insécurité juridique pour les employeurs. A l'occasion de son rapport annuel, la Haute juridiction propose de mettre fin à ce risque en modifiant l'article L.514-2 du Code du travail.

Revue de presse
Contrat de travail

Comment aborder le fait religieux dans l'entreprise

21/04/2008
Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et co-fondatrice de l'association Dynamique diversité, publie un nouvel ouvrage intitulé "Allah, mon boss et moi". Ce livre se veut un guide pour les DRH et patrons d'entreprise confrontés à l'émergence du fait religieux sur le lieu de travail.

Dounia Bouzar s'est inspirée des missions qu'elle a menées au sein des entreprises pour rédiger "Allah, mon boss et moi".  Dans le cadre de l'association Dynamique diversité, dont elle est co-fondatrice, Dounia Bouzar intervient dans les entreprises pour les aider à appréhender les questions religieuses et à les désamorcer.

" Vis-à-vis de l'Islam, les DRH manquent souvent de repères. Ils doivent éviter une double écueil, explique-t-elle : la diabolisation et le laisser faire".

 

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Contrôles et contentieux

Prud'hommes : constitution des listes

21/04/2008

En vue des élections prudhomales du 3 décembre 2008, une circulaire  du ministère du Travail décrit en détail l'élaboration des listes électorales (inscription des salariés...).

Revue de presse
Représentation du personnel

Représentativité : une position commune qui s'affaiblit

18/04/2008

Xavier Bertrand, ministre du travail, doit compter les points ! Et le compte risque de ne pas y être pour doter la position commune, adoptée le 10 avril dernier, de la légitimité nécessaire à un aval gouvernemental. Après FO, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé hier leur refus de signer la position commune.

 

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Contrat de travail

Une définition légale de la période d'essai

18/04/2008
Le 16 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail. Ils ont très peu modifié le texte. Les 6 et 7 mai prochains, les sénateurs examineront à leur tour le projet de loi qui devrait entrer en vigueur début juin. Parmi les principales modifications figure une définition légale de la période d'essai.

Finalement, les députés n'auront eu besoin que d'une journée et demi  (au lieu des 3 prévues initialement) pour examiner le projet de loi sur la modernisation du marché du travail.

La consigne avait été donnée de respecter le plus possible le contenu de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 que reprend le projet de loi.  Les députés l'ont respectée. Ils ont très peu amendé le texte. Voici les principaux changements qui ont été apportés.

 

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Formation

Progresser au sein de son entreprise grâce au CIF

18/04/2008
La motivation des salariés qui demandent un congé individuel de formation est souvent liée à l'envie de se reconvertir ou d'améliorer sa situation. L'Afpa a mené une enquête sur le devenir de ses stagiaires CIF à l'issue de leur formation. L'étude révèle que, parfois, c'est au sein même de l'entreprise d'origine que se réalise l'évolution.

Le CIF (congé individuel de formation) permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation sans lien nécessaire avec l'activté de l'entreprise. Il est accessible aux salariés sous CDI (CIF-CDI), aux demandeurs d'emploi ayant travaillé sous CDD (CIF-CDD) et aux travailleurs intérimaires (CIF-TT).

L'Afpa s'est interrogé sur le devenir de ses stagiaires en congé individuel de formation (CIF).

 

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Contrat de travail

" Le nouveau Code du travail est plus lisible "

23/04/2008
Entretien avec Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social. Il a fait partie du comité des experts qui a participé à la mission de recodification du Code du travail. Il défend la méthode utilisée par le ministère du Travail et le résultat. A ses yeux, le nouveau code applicable à partir du 1er mai 2008 est plus accessible que l'ancien.
Certains commentateurs estiment que le nouveau Code n'a pas été recodifé à droit constant par rapport à l'ancien. Votre sentiment ?
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Contrat de travail

Reclassement : il faut formaliser l'accord du salarié

18/04/2008
L'employeur doit chercher à reclasser un salarié devenu inapte à son poste. Toutefois, l'affectation à un nouvel emploi compatible avec ses capacités ne peut lui être imposée. Le salarié inapte peut toujours refuser la modification de son contrat et son accord doit être formalisé. Le cas échéant, son refus constituera un motif de licenciement.

La Cour de cassation applique dans un arrêt du 9 avril une solution particulièrement stricte envers les employeurs. La décision concerne une nouvelle fois le reclassement d'un salarié inapte.

 

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Durée du travail et rémunération

Journée de solidarité : la loi est publiée

18/04/2008

La loi sur la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril. Une circulaire ministérielle décrit la marche à suivre pour les employeurs. Comme nous l'écrivions dans notre dossier paru hier, les employeurs peuvent dès à présent, à défaut d'accord, choisir une autre journée de solidarité que le lundi 12 mai (Pentecôte).

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Contrat de travail

Congé sabbatique : définition du nouveau poste

22/04/2008

A son retour de congé sabbatique, une chef comptable est licenciée pour refus d'un poste de responsable du contrôle de gestion. Licenciement injustifié pour la cour de cassation car le contenu du poste n'était pas défini précisément. Il était donc impossible de vérifier qu'à défaut d'être identique, il était "similaire" à l'ancien.