Une instruction fiscale du 17 avril fixe pour 2008 les limites d'exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail.
Portail RH
La transaction qui met fin au litige entre les parties n'est pas opposable aux tiers. Ainsi, l'employeur condamné au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC ne peut se prévaloir d'une transaction pour éviter la sanction.
La loi donne au juge la possibilité de condamner un employeur, qui a licencié injustement son salarié, à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage qui ont été versées.
Un arrêt du 9 avril 2008 casse la décision des juges du fond permettant à l'employeur qui conclut une transaction en cours d'instance, d'éluder cette sanction.
A la une
Réintégration d'un salarié détaché : ce que l'entreprise doit proposer
29/04/2008
En cas de détachement à l'étranger, l'entreprise ne peut se désintéresser du sort du salarié lors de son retour. Souvent, un avenant au contrat de travail prévoit les modalités de la réintégration. La Cour de cassation refuse d'imputer à l'employeur la rupture du contrat suite au refus par le salarié d'un poste proposé conformément à la clause contractuelle de réintégration.
Le détachement d'un salarié à l'étranger peut s'effectuer dans des conditions juridiques diverses. Certaines situations ne sont pas encadrées par le Code du travail.
Souvent, c'est une disposition de la convention collective ou un avenant au contrat de travail qui précise les modalités de réintégration du salarié dans l'entreprise d'origine.
Pour la Cour de cassation, l'employeur qui propose un emploi correspondant aux compétences du salarié et à ses attentes satisfait à son obligation de reclassement.
Le nouveau Code du travail reprend les dispositions de l'accord de 1977 sur la mensualisation. A partir du 1er mai, les conditions restrictives pour le maintien du salaire un jour férié chômé autre que le 1er mai (condition d'ancienneté, volume d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié), s'appliquent à tous les salariés, y compris mensuels.
Le 1er mai 2008, entre en vigueur le nouveau Code du Travail. La recodification a été menée à droit constant.
Pourtant, quelques différences existent entre l'ancien et le nouveau Code. C'est le cas en matière de paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai.
A la une
Sécuriser le statut protecteur du conseiller prud'hommes
21/04/2008
Dans son rapport annuel publié le 17 avril, la Cour de cassation propose une nouvelle rédaction de l'article assurant la protection du conseiller prud'homme. Afin de sécuriser le régime actuel, la réécriture précise la durée du statut protecteur et les conséquences du licenciement pris en méconnaissance de celui-ci.
Le statut protecteur du conseiller prud'hommes a donné lieu récemment à un contentieux révélant une source d'insécurité juridique pour les employeurs. A l'occasion de son rapport annuel, la Haute juridiction propose de mettre fin à ce risque en modifiant l'article L.514-2 du Code du travail.
Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et co-fondatrice de l'association Dynamique diversité, publie un nouvel ouvrage intitulé "Allah, mon boss et moi". Ce livre se veut un guide pour les DRH et patrons d'entreprise confrontés à l'émergence du fait religieux sur le lieu de travail.
Dounia Bouzar s'est inspirée des missions qu'elle a menées au sein des entreprises pour rédiger "Allah, mon boss et moi". Dans le cadre de l'association Dynamique diversité, dont elle est co-fondatrice, Dounia Bouzar intervient dans les entreprises pour les aider à appréhender les questions religieuses et à les désamorcer.
" Vis-à-vis de l'Islam, les DRH manquent souvent de repères. Ils doivent éviter une double écueil, explique-t-elle : la diabolisation et le laisser faire".
En vue des élections prudhomales du 3 décembre 2008, une circulaire du ministère du Travail décrit en détail l'élaboration des listes électorales (inscription des salariés...).
Revue de presse
Représentativité : une position commune qui s'affaiblit
18/04/2008
Xavier Bertrand, ministre du travail, doit compter les points ! Et le compte risque de ne pas y être pour doter la position commune, adoptée le 10 avril dernier, de la légitimité nécessaire à un aval gouvernemental. Après FO, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé hier leur refus de signer la position commune.
Le 16 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail. Ils ont très peu modifié le texte. Les 6 et 7 mai prochains, les sénateurs examineront à leur tour le projet de loi qui devrait entrer en vigueur début juin. Parmi les principales modifications figure une définition légale de la période d'essai.
Finalement, les députés n'auront eu besoin que d'une journée et demi (au lieu des 3 prévues initialement) pour examiner le projet de loi sur la modernisation du marché du travail.
La consigne avait été donnée de respecter le plus possible le contenu de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 que reprend le projet de loi. Les députés l'ont respectée. Ils ont très peu amendé le texte. Voici les principaux changements qui ont été apportés.
La motivation des salariés qui demandent un congé individuel de formation est souvent liée à l'envie de se reconvertir ou d'améliorer sa situation. L'Afpa a mené une enquête sur le devenir de ses stagiaires CIF à l'issue de leur formation. L'étude révèle que, parfois, c'est au sein même de l'entreprise d'origine que se réalise l'évolution.
Le CIF (congé individuel de formation) permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation sans lien nécessaire avec l'activté de l'entreprise. Il est accessible aux salariés sous CDI (CIF-CDI), aux demandeurs d'emploi ayant travaillé sous CDD (CIF-CDD) et aux travailleurs intérimaires (CIF-TT).
L'Afpa s'est interrogé sur le devenir de ses stagiaires en congé individuel de formation (CIF).