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Licenciement d'une salariée enceinte : un contrôle strict

Licencier une salariée enceinte en raison de son état est interdit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave indépendante de l'état de grossesse de la salariée et ce, en dehors des périodes de suspension légalement fixées. La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ces conditions.

Licencier une salariée en raison de son état de grossesse (ou d'une procédure d'adoption) est interdit et sanctionné par la nullité de la mesure. Toutefois, une faute grave, dépourvue de tout lien avec l'état de la salariée, ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse constituent deux brèches dans la protection de l'emploi de la femme enceinte.

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Cumul emploi retraite : calcul du plafond

Dans une lettre adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le directeur de la sécurité sociale a confirmé que les indemnités de départ à la retraite et de congés payés doivent être prises en compte dans le calcul du plafond de ressources que ne doit pas dépasser un retraité qui reprend une activité professionnelle.

Par un courrier daté du 2 avril, le directeur de la sécurité sociale a répondu a une question soulevée par la Cnav. Elle porte sur le mode de calcul du cumul emploi retraite : les indemnités de congés payées et de départ  à la retraite doivent-elles être prises en compte dans le calcul du plafond ?

 

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Période d'essai : création d'un délai de prévenance pour les CDD

Le 7 mai, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation du marché du travail. A l'instar des députés, les sénateurs ont peu amendé le texte. Toutefois, en dépit du ministre du Travail qui y était opposé, il ont aménagé le délai de prévenance de la période d'essai en l'élargissant aux CDD de moins de 5 semaines.

Le 7 mai dans la soirée, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail.

Comme les députés, les sénateurs ont peu modifié le projet de loi de modernisation du marché du travail, afin de respecter la volonté des partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 janvier 2008.  Le projet de loi doit maintenant être soumis à une commission mixte paritaire courant mai pour une application dans les entreprises courant juin 2008.

 

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Travail illégal : l'Acoss renforce son action

Le 7 mai, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), caisse nationale des Urssaf, a présenté un bilan de son action en matière de contrôle et de lutte contre le travail illégal. Elle estime le manque à gagner à 8 milliards d'euros. Une cellule de lutte contre l'évasion sociale va être créée cette année.

Le manque  à gagner est estimé à près de 8 milliards d'euros pour les caisses de la sécurité sociale. Il n'est donc pas surprenant que le travail dissimulé constitue un axe de contrôle prioritaire.

 

Revue de presse

Cotisations retraite et chomage : augmenter l'une, baisser l'autre

" Nous allons augmenter les cotisations retraite " a clairement prévenu  Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi à l'issue de la conférence tripartite sur l'assurance chomage.

 

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Quota alternance : tous les contrats comptent

Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent comporter en leur sein au moins 3% de salariés en alternance, sinon elles sont redevables dune taxe d'apprentissage de 0,6%. Pour la prise en compte de ce quota alternance, entrent en ligne de compte depuis cette année les contrats d'apprentissage et tous les contrats de professionnalisation, quel que soit l'âge du salarié.

A la une (brève)

Un projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi

A l'issue de la conférence tripartite qui a réuni hier le gouvernement et les partenaires socaux sur l'assurance chômage, Laurent Wauquiez a confirmé qu'un projet de loi sera déposé avant l'été pour définir l'offre raisonnable d'emploi que ne peut refuser un chômeur sous peine d'être privé de ses allocations.

A la une (brève)

Réduire les responsabilités modifie le contrat

Une assistante de direction, après être passée responsable d'un centre d'information, refuse de retourner à son ancien poste. Les juges estiment son licenciement justifié en raison du maintien de son salaire, de l'ancienneté et du lieu d'exécution du contrat. Décision cassée : la réduction des responsabilités constituait une modification du contrat.

Revue de presse

Stress : tenir compte de l'organisation du travail

Lundi 5 mai, syndicats et patronat ont poursuivi leur négociation sur le stress au travail, entamée le 7 avril dernier. Deux autres réunions sont encore prévues à d'ici à la mi-juillet pour parvenir à un accord.

 

Accord européen

Comme le rappelle l'AFP, " la négociation a notamment pour but de transcrire en droit français l'accord cadre européen de 2004. Mais les syndicats souhaitent aller plus loin comme les y a invités le ministre du Travail,  Xavier Bertrand ".

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Handicap : la Halde développe la médiation

Le 6 mai, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) organisait au Palais de justice de Paris une conférence sur l'utilisation de la médiation en matière de discrimination liée au handicap. Pour la Haute autorité, cette alternative au contentieux judiciaire est désormais l'outil à privilégier.

En constante progression, le recours à la médiation présente des résultats remarquables en matière de handicap. Avec l'accréditation en 2008 de cent médiateurs sur l'ensemble du territoire, la Halde se donne aujourd'hui les moyens d'un développement massif de ce mode alternatif de règlement des conflits.