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A la une
Emploi

Travail clandestin : le redressement pourra être forfaitaire

22/11/2007
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 introduit deux nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Les inspecteurs Urssaf auront désormais accès aux procès verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail...). Un redressement de cotisations sur une base forfaitaire est créé en cas de travail dissimulé.

Une nouvelle fois, les pouvoirs publics durcissent la législation pour lutter contre le travail illégal. De nouvelles dispositions sont introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Une des principales nouveautés est la possibilité pour les inspecteurs Urssaf de calculer le redressement de cotisations sur une base forfaitaire en cas de travail clandestin.

 

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Emploi

La loi sur l'immigration est parue au journal officiel

22/11/2007

La loi sur l'immigration est parue au Journal officiel du 21 novembre. Les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers sont inchangées par rapport à notre commentaire du lundi 19 novembre.

 

Revue de presse
Protection sociale

L'autre chantier : la réforme des retraites du privé en 2008

21/11/2007

" Alors que l'attention est focalisée sur les régimes spéciaux, la préparation de la deuxième étape de la réforme des retraites de l'ensemble des régimes s'accélère" , constate Les Echos. Le 21 novembre, le Conseil d'orientation des retraites se réunit pour débattre d'un rapport sur l'équilibre des régimes en 2008. Et les nouvelles ne sont pas bonnes.

 

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Protection sociale

Retraite complémentaire des salariés en congé de mobilité

21/11/2007

Une circulaire précise les droits à retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de mobilité. Lorsque la durée du congé n'excède pas la durée du préavis, la rémunération perçue par le salarié est soumise à cotisations. Si elle excède la durée du préavis, la rémunération est, dans la limite des 9 premiers mois du congé, exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

A la une (brève)
Contrat de travail

Faute lourde : l'indemnité de licenciement peut être due

21/11/2007

Rien n'empêche un employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause plus favorable pour le salarié que la loi ou la convention collective. Le contrat d'un directeur comportait une clause prévoyant " le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur". Pour les juges, la généralité de sa rédaction impliquait son versement même en cas de faute lourde.

A la une
Emploi

Un nouveau plan de lutte contre le travail illégal

21/11/2007
Le 19 novembre, Xavier Bertrand a présenté son nouveau plan de lutte contre le travail illégal 2008-2009. Il souhaite bannir le détournement de certains statuts précaires (dont les stages) et prévenir l'emploi d'étrangers sans titre de travail.

Le ministre du Travail a présidé le 19 novembre la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Cette dernière a rendu deux rapports. L'un recense les verbalisations du travail illégal en 2006, l'autre dresse le bilan du premier semestre 2007 du plan national de la lutte contre le travail illégal. Xavier Bertrand a présenté les grandes lignes du plan 2008–2009 de lutte contre le travail illégal.

 

A la une
Absences et congés

La loi renforce les pouvoirs du médecin de l'employeur

21/11/2007
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 renforce le pouvoir du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer des contre visites médicales. Son avis peut dorénavant permettre la suspension des indemnités journalières. Le service du contrôle médical n'effectue aucun contrôle supplémentaire.

Le 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'urgence étant déclarée, les dispositions entérinées dans les mêmes termes par les deux chambres sont adoptées définitivement. C'est le cas pour la contre visite médicale.

A la une
Emploi

Les employeurs dissuadés de recourir au CNE

21/11/2007
Prenant acte du rapport de l'OIT sur la validité du CNE, le ministre du Travail doit prochainement adresser un courrier aux partenaires sociaux pour leur indiquer que, dorénavant, les employeurs devront motiver leur décision de rompre un CNE, même durant la période de consolidation de deux ans.

Le contrat nouvelles embauches (CNE) vit probablement ses derniers jours. Le 18 novembre, le ministre du Travail a annoncé qu'il allait imposer la motivation de la rupture du CNE. 

Créé par une ordonnance du 3 août 2005, ce contrat permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motivation pendant une période de deux ans, dite de consolidation.

Après une période d'engouement de la part des entreprises concernées, le CNE est aujourd'hui sur la sellette.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Christine Lagarde soutient l'épargne salariale solidaire

20/11/2007

Le gouvernement s'apprête à prendre des mesures en faveur de l'épargne salariale solidaire dans la future loi de modernisation de l'économie. Tous les plans d'épargne salariale seraient obligés de proposer aux salariés un fonds salarial solidaire.

Synthèses
Contrat de travail

Salarié malade : seul son remplacement définitif justifie son licenciement

23/11/2007
Récemment, la Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts les conditions dans lesquelles un salarié malade peut être licencié afin d'assurer son remplacement, devenu nécessaire pour des raisons de service. Ce remplacement doit être définitif. Cela exclut les solutions précaires ou externes à l'entreprise.
Peut-on licencier un salarié malade ?

 

Oui. C'est possible à la double condition que ses absences répétées ou son absence prolongée désorganisent l'entreprise et qu'elles nécessitent son remplacement.

 

Mais en soi, la maladie du salarié ne peut jamais être la cause du licenciement ; seule la nécessité du remplacement peut l‘être.