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A la une

La loi taxe les préretraites et les stock options

Les sénateurs ont adopté le 16 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Une contribution patronale (10 %) et salariale (2,5%) sur les stock options et les attributions gratuites d'actions est créée. Les préretraites d'entreprise sont taxées à 50%.

L'urgence étant déclarée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne subit qu'une seule lecture de la part des députés et des sénateurs. Le 16 novembre, le Sénat a adopté à son tour le PLFSS.

Seules les dispositions qui font l'objet d'une divergence entre les deux chambres seront examinées le 20 novembre en commission mixte paritaire (CMP).

En revanche, les dispositions entérinées dans les mêmes termes par les deux chambres sont elles adoptées définitivement.

A la une (brève)

La CCIP veut revaloriser l'apprentissage

Lors des 2es Assises de l'apprentissage organisées le 15 novembre par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), plusieurs pistes ont été envisagées pour revaloriser la fonction tutorale en entreprise : comptabiliser le temps passé dans l'accompagnement des apprentis, leur accorder du temps libre en contrepartie, instaurer une prime qui rémunère le travail supplémentaire.

 

Revue de presse

63 conseils de prud'hommes menacés

Jusqu'au week-end dernier, les remaniements occasionnés par la réforme de la carte judiciaire avaient épargné les conseils de prud'hommes. Ce n'est désormais plus le cas. 63 conseils de prud'hommes sur les 271 existants sont officiellement menacés de suppression selon l'AFP.

 

A la une

Le Sénat crée une obligation d'emploi des seniors

Les sénateurs ont adopté vendredi 16 novembre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il prévoit d'imposer l'emploi de 8 % minimum de salariés d'au moins 55 ans dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté en première lecture par les sénateurs le 16 novembre 2007. Plusieurs amendements sénatoriaux ont été adoptés dans le cadre de cette première et unique lecture (l'urgence a en effet été déclarée sur ce projet de loi).

L'un d'entre eux prévoit la création d'une contribution pour les employeurs de plus de 250 salariés qui emploient moins de 8% de salariés de 55 ans et plus.

 

A la une (brève)

Date des élections prud'homales 2008

Les prochaines élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Le décret fixant cette date est paru au Journal officiel du 17 novembre.

A la une (brève)

Délégués du personnel : un mandat de 4 ans ou 2 ans ?

Une convention (conclue en 1994) qui fixe à 2 ans le mandat des délégués du personnel conformément à la loi en vigueur à l'époque ne peut pas constituer une dérogation à la loi

la loi du 2 août 2005. Par conséquent,  le mandat des délégués du personnel de l'entreprise est dorénavant de 4 ans.

Revue de presse

La GPEC à la loupe des experts

La revue Droit social a décortiqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de l'université Montpellier I s'interroge : 2007 serait-elle « l'année de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou un simple effet de mode » ? Pour Françoise Favennec-Héry, « c'est incontestablement le sujet de l'année ».

 

A la une

" Prise d'acte : soyez vigilants sur les réclamations des salariés"

Entretien avec Guillaume Brédon, avocat associé du cabinet BRL. Il revient sur la jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture par le salarié. Il recommande aux entreprises de ne laisser aucun courrier formulant un grief sans réponse.
La lecture des arrêts de la Cour de cassation sur la prise d'acte donne l'impression d'une "loterie" sur l'issue de la rupture. Quel est votre avis ?
A la une (brève)

Handicapés : la CGC bâtit un accord type

Afin d'aider ses délégués syndicaux qui sont appelés à négocier des accords sur l'emploi des handicapés, la CFE CGC a rédigé "un accord d'entreprise type". Souvent, l'encadrement est le grand oublié de ces accords, estime la CGC. Nous avons conçu cet accord type grâce à l'expertise du service juridique et à l'expérience de notre réseau de référents handicap".

A la une

Promesse d'embauche : chose promise, chose due !

La conclusion du contrat de travail peut être précédée d'une promesse d'embauche par laquelle les deux parties s'engagent fermement. Pour la Cour de cassation, la rupture d'une telle promesse oblige l'employeur à verser au salarié des indemnités.

Dans le processus de recrutement (proposer un emploi, sélectionner les candidatures, conclure un contrat de travail) une promesse d'embauche vient parfois s'intercaler.

Cette phase préparatoire à la conclusion du contrat de travail vise à créer un cadre juridique sécurisant avant la signature du contrat.

Le salarié qui démissionne pour occuper ce nouvel emploi peut le faire plus sereinement ; l'entreprise qui renonce à d'autres candidatures s'assure de l'engagement définitif du futur salarié.