Le 9 novembre dernier, patronat et syndicats ont examiné les cinq premiers articles du projet d'accord que les organisations patronales (Medef, UPA et CGPME) ont remis aux syndicats. Le 16 novembre, ils ont achevé l'examen des 11 articles restants.
Compte tenu des remarques formulées par les syndicats, un nouveau texte sera soumis à discussion le 23 novembre.

Le projet de loi relatif à l'immigration a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 octobre. Saisi le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre. Il a validé les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers. La loi devrait donc très prochainement être publiée au Journal officiel.

L'une de ses dispositions les plus marquantes est la possibilité de régulariser des salariés étrangers en activité sans papier.

L'obligation d'adaptation des salariés à leur emploi est mise à la charge des entreprises depuis longtemps. La nouveauté réside dans le fait que la Cour de cassation considère que son non-respect occasionne pour le salarié un préjudice distinct de la rupture du contrat. C'est la première fois que la Cour pose ce principe. Le salarié pourra dorénavant obtenir à la fois des dommages intérêts pour rupture abusive et d'autres pour non-respect de l'obligation d'adaptation.

Deux lois, sans rapport l'une avec l'autre, ont en commun de protéger les salariés contre les conséquences d'un délit commis par ou au sein de l'entreprise.