Le ministre du Travail a confié à Jean-Christophe Sciberras, DRH des centres d'ingénierie de Renault en France et Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier, le soin de proposer un cadre sécurisé qui prenne en compte toutes les formes du travail indépendant. Les conclusions de la mission sont prévues pour avril 2008.
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Revue de presse
Protection sociale: le Sénat s'attaque aux niches fiscales
06/11/2007
Pour le Sénat, " la fiscalisation de la protection sociale est un mouvement inéluctable ". Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (à partir du 12 novembre au Sénat), la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a présenté le 31 octobre 2007 un rapport sur le financement de la protection sociale.
Pour Les Echos, "le Sénat juge inévitable l'appel à de nouvelles ressources".
L'entreprise qui n'a pas assuré l'adaptation de ses salariés à leur emploi leur cause un préjudice distinct qui doit être indemnisé. Pour la première fois, le 23 octobre 2007, la Cour de cassation sanctionne en tant que telle la méconnaissance du devoir d'adaptation, indépendamment de la sanction attachée au licenciement injustifié.
Dans un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle sévèrement à l'ordre les entreprises qui ne veillent pas au maintien de l'employabilité de leurs salariés. L'employeur qui n'assure pas aux salariés une formation suffisante leur permettant de s'adapter à leur emploi s'expose désormais à leur verser des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte.
Synthèses
Temps de travail effectif : une notion complexe
16/11/2007
La notion de temps de travail effectif du salarié est essentielle pour calculer le temps de travail du salarié, déterminer ses droits à congés où ceux liés à son ancienneté. Plusieurs arrêts récents sont revenus sur cette notion. Panorama des périodes d'activité ou d'inactivité, de formation ou de délégation, qui sont ou ne sont pas considérées comme du travail effectif.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
C'est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.
A quoi sert cette notion ?
Savoir quelles sont les heures à prendre en compte pour calculer le temps de travail du salarié, déterminer ses droits à congé et ceux liés à son ancienneté.
A la une
"Prévoyance: des régimes obligatoires au plus tard le 1er juillet 2008"
06/11/2007
Entretien avec Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip). ll revient sur la franchise instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et rappelle aux entreprises qu'elles ont jusqu'au 1er juillet 2008 pour rendre leurs contrats de prévoyance obligatoires.
Quelle est la position du Ctip sur la franchise instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale?
De 2008 à 2012, 1 700 médecins du travail devraient faire valoir leur droit à la retraite. Dans le même temps, constate le rapport de l'Igas, seulement 370 nouveaux médecins seront formés dans les 5 prochaines années.
A la une
Un plan pluriannuel de santé au travail dans chaque entreprise
05/11/2007
Un rapport sur la modernisation de la médecine du travail vient d'être remis au gouvernement. Il propose pour chaque entreprise l'élaboration d'un plan pluriannuel de santé au travail. Il préconise également de réserver la procédure d'aptitude à des situations particulières.
Le 2 novembre, l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) ont remis au ministre du Travail un rapport sur "Le bilan de la réforme de la médecine du travail". Il préconise de nombreuses modifications pour préparer les services de santé au travail aux défis des prochaines années.
A la une (brève)
Paiement prorata temporis du 13e mois : cherchez l'usage
05/11/2007
"Le paiement prorata temporis du 13e mois à un salarié qui a quitté l'entreprise (quel qu'en soit le motif), avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre.
Revue de presse
Les cotisations chômage bientôt collectées par les Urssaf
05/11/2007
L'information est révélée par le journal Les Echos. " Les cotisations d'assurance chômage vont être collectées par les Urssaf ", titre le journal économique.
Fusion ANPE/Unedic
Cette bonne nouvelle pour les entreprises n'est malheureusement pas d'application immédiate. Pour Les Echos, elle "n'interviendra pas avant 2011 ".
La dispense de préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler. L'employeur qui exige la restitution du véhicule de fonction doit indemniser le salarié pour cette privation, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre.
La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.
La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 25 octobre.