L'Assemblée nationale a adopté l'amendement du député UMP Yves Bur permettant la taxation des stock-options à hauteur de 2,5%. Une contribution salariale est également prévue sur la plue-value dégagée lors de la levée de l'option. Enfin, une cotisation patronale de 10% serait prélevée sur les attributions gratuites d'actions. Prochaine étape, le Sénat.
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Revue de presse
L'Assemblée transforme le repos compensateur en argent
29/10/2007
« Travailler plus pour gagner plus » n'est pas toujours possible, notamment pour les salariés qui sont régis par des accords collectifs qui imposent le paiement des heures supplémentaires sous forme de repos.
Le décret concernant l'épargne salariale est paru au Journal officiel le 26 octobre. Il précise le régime applicable à l'intéressement de projet, au supplément d'intéressement et au supplément de participation. Il définit également les mentions que doit comporter le livret d'épargne salariale remis au salarié lors de son embauche.
Le décret tant attendu concernant l'épargne salariale est enfin paru au Journal officiel le 26 octobre. Dix mois après la promulgation de loi du 30 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le décret détaille le régime applicable aux nouveaux dispositifs que sont l'intéressement de projet, le supplément d'intéressement ou le supplément de participation.
Un amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le calcul de la réduction Fillon de cotisations sociales patronales. Les députés excluent de la formule de calcul les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Cela va conduire à augmenter le montant de l'allégement dont bénéficient les entreprises.
" Notre amendement vise à réparer un bug de la loi Tepa sur les heures supplémentaires ", explique sans ambages Lionel Tardy, l'un des deux députés à l'origine de l'amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Moins d'un mois après l'application de la nouvelle formule de calcul, le législateur modifie à nouveau l'allégement Fillon dont bénéficient toutes les entreprises jusqu'à 1,6 Smic.
Cet amendement exclut les temps de pause et d'habillage de la rémunération servant au calcul du coefficient.
La proposition de loi de simplification du droit a été adoptée en première lecture le 25 octobre par le Sénat. Elle supprime dès 2008 la déclaration formation des entreprises de moins de 10 salariés (formulaire 2486) et la déclaration apprentissage (2482). La DADS 2007 sera modifiée en conséquence pour les intégrer.
"La suppression de ces deux déclarations épargnera aux entreprises et aux services fiscaux le traitement de 2,2 à 2,4 millions de documents sans que l'économie générale des taxes ne soit modifiée ", se sont félicités les sénateurs lors des débats parlementaires. Le 25 octobre, ils ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification du droit.
Le 25 octobre, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi sur la simplification du droit. Ce texte supprime la déclaration 2486 relative à la participation au financement de la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés et la déclaration annuelle 2482 de la taxe d'apprentissage.
A la une (brève)
La CGC veut la suppression des forfaits jours
26/10/2007
Bernard Van Craeynest, président de la CGC, est mécontent de la Conférence sur le pouvoir d'achat. " Ne serait-on pas en train de prendre les cadres et l'encadrement pour des imbéciles ? ", s'interroge-t-il, furieux que le pouvoir d'achat de l'encadrement soit délaissé. " La fameuse défiscalisation des heures supplémentaires ne va même pas le concerner. Dans ces conditions, je demande la suppression du forfait jours ".
Blogs RH, CV filmés, recrutements virtuels. Ces outils utilisent les techniques du web 2.0 désormais à la disposition des professionnels du recrutement. Loin d'être de simples gadgets, ils préfigurent une nouvelle façon de séduire les candidats à l'heure où 64% d'entre eux utilisent Internet pour rechercher un emploi.
En peu d'année, Internet est devenu l'une des principaux canaux de recrutement. Pour Gaël Muller, directeur business développement de Sqli, société de conseils et de services e-business, Il devient de plus en plus difficile de « trouver des candidats, des bons candidats et de garder leur attention ». « Cibles volages », ces derniers ont pris l'habitude de consulter les « jobboards », ces sites d'offres d'emploi comme Monster, Cadremploi, l'Apec.
"La Commission Attali propose une profonde libéralisation du marché du travail", titre le journal Les Echos. La liste des mesures est impressionnante : permettre aux grands magasins d'ouvrir 8 dimanches par an, assouplir le régime de la validation des acquis de l'expérience, réserver le droit de négocier des accords aux seuls syndicats justifiant de scores élevés aux élections, instituer une nouvelle définition du motif économique...
A la une (brève)
Pas de forfait sans mention des heures sup
30/10/2007
Le fait pour un salarié d'accepter de travailler un nombre d'heures précis, pour un montant forfaitaire, ne caractérise pas forcément une convention de forfait. La Cour de cassation rappelle que le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération du salarié doit être impérativement précisé pour que la convention de forfait soit valable.