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Contrôles et contentieux

Une entreprise "mono-établissement" est soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur

10/01/2023
L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.

La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le champ d’application du dispositif d’obligation de recherche d’un repreneur qui s’impose depuis le 1er avril 2014 aux entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés projetant de fermer un établissement.

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Représentation du personnel

Le gouvernement supprime le comité d'évaluation des ordonnances travail, la CGT réagit

10/01/2023

Vendredi 6 janvier, le gouvernement a réuni le Comité d'évaluation des ordonnances travail de 2017 et lui a signifié son congé.

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : les organisations patronales et syndicales campent sur leurs positions

09/01/2023
Lors de la septième réunion de négociation sur le partage de la valeur, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver des points de convergence. A ce stade, plusieurs points de blocage existent. Les discussions doivent se poursuivre jusqu’au 30 janvier.

Après une première phase de diagnostic sur le partage de la valeur, qui s’est déroulée de novembre à décembre, les partenaires sociaux réunis vendredi au siège du Medef, sont entrés dans le vif du sujet. Les organisations syndicales ont avancé leurs propositions pour amender le projet de document des organisations patronales, transmis par le Medef en fin d’année.

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Formation

Les aides exceptionnelles à l'alternance seront prolongées jusqu'à la fin du quinquennat

09/01/2023

Vendredi, à l’occasion de la galette des rois à l'Elysée, Emmanuel Macron a annoncé, la prolongation de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat (apprentissage et contrat de professionnalisation).

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Charges sociales

Les mesures RH des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023

09/01/2023
Nous récapitulons dans ces deux tableaux les mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023 intéressant les services des ressources humaines après leur publication au Journal officiel.
Les mesures RH de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022
Amélioration de la procédure du contrôle Urssaf (article 6)
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Emploi

De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

09/01/2023

Un arrêté du 27 décembre 2022 complète la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. 

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Contrat de travail

La faute grave peut être invoquée même un mois après la connaissance des faits fautifs

10/01/2023

Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (

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Absences et congés

Nouveau congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée de grossesse dans la branche Syntec

09/01/2023

Les partenaires sociaux créent un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée. Ce congé, d'une durée de deux jours (non déductibles des congés payés), est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.

► Un certificat médical doit être fourni dans les 15 jours suivant l'événement.

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Contrat de travail

Harcèlement : une réunion, une proposition de changement de poste et une enquête du CHSCT suffisent à l'employeur pour respecter son obligation de sécurité

09/01/2023
L'employeur qui, à la suite d'un cas de harcèlement, organise immédiatement une réunion avec la salariée, lui propose un changement de poste et fait procéder à une enquête du CHSCT, respecte son obligation de sécurité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.

Dans cette affaire, une salariée, élue déléguée du personnel, saisit le conseil de prud'hommes en invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La salariée estime que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Elle fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise, avec le refus de l'employeur de produire le DUER et d'une absence de formation appropriée des cadres.