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Durée du travail et rémunération

Pour des salariés de sites différents mais soumis au même horaire collectif, l'employeur n'a pas à tenir un décompte individuel de la durée du travail

09/02/2023

"Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés", nous dit l’article L.3171-2 du code du travail, l’article D.3171-8 précisant quant à la lui les modalités de ce décompte. Mais quels sont les critères pour qualifier ou non ce "même horaire collectif" ?

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Durée du travail et rémunération

Les entreprises en mal d’embauche n’augmentent pas nécessairement les salaires

09/02/2023
Sur les derniers mois, les tensions de recrutement ne joueraient pas "un rôle majeur" dans la détermination des salaires des métiers ou secteurs les plus touchés, selon la Dares. Des salaires qui, sans surprise, progressent moins vite que l’inflation.

Les entreprises qui peinent à recruter augmentent-elles les salaires pour gagner en attractivité ? L’affirmative n’est pas automatique, laisse entendre la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail dans une étude publiée le 2 février. Sur les dernières années, aucune tendance générale à la hausse des salaires en fonction des difficultés de recrutement ne se dégage.

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Durée du travail et rémunération

Olivier Dussopt souhaite que s'ouvre une négociation interprofessionnelle sur le compte épargne temps universel

08/02/2023

Dans son discours lundi, en ouverture des débats sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, Olivier Dussopt, est revenu sur la promesse présidentielle d'un compte épargne temps universel.

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Durée du travail et rémunération

Les heures supplémentaires récurrentes entraînent-elles la modification du contrat de travail ?

10/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur peut-il imposer la réalisation d'heures supplémentaires au salarié ? 

Le principe est que les heures supplémentaires, sauf lorsqu'elles sont prévues par le contrat de travail, relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser de les réaliser sous peine d'être sanctionné.

Le peut-il de manière récurrente, toutes les semaines ? 

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Santé et sécurité

"C’est parce que le concept de QVT n’a pas été concrètement défini que tout le monde peut s’en revendiquer"

08/02/2023
Beaucoup de préventeurs ont pu se sentir inconfortables par rapport à certaines actions étiquetées "QVT" et parfois bien éloignées du travail. Vincent Baud, fondateur du Cabinet MASTER® et professeur associé de Management à l’Université d’Aix-Marseille a écrit un livre pour partager son constat sur ce sujet et proposer des pistes d'action.

Pourquoi ce livre "La QVT En finir avec les conneries" ?

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Contrat de travail

Emploi des seniors : haro sur les ruptures conventionnelles collectives ?

08/02/2023

Interrogée le 6 février sur France Info, la députée Renaissance, Aurore Bergé, a indiqué vouloir porter "dans une future loi" une proposition visant à interdire les ruptures conventionnelles collectives et les départs à la retraite anticipée "qui sont vraiment ciblés sur une question d'âge".

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Contrat de travail

Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leur Index

08/02/2023
Instauré par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle s’enrichit, cette année, de nouvelles obligations. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres leurs instances dirigeantes.

D'ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publier leur Index de l’égalité professionnelle. Etabli à partir de quatre ou cinq critères, en fonction de leurs effectifs, avec une note maximum de 100 points, il vise à mesurer l’écart de rémunérations des femmes vis-à-vis des hommes

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Contrat de travail

Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux

14/02/2023
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

Si la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise ne fixe pas les critères d'ordre des licenciements économiques, c'est l'employeur qui les détermine après avoir consulté le comité social et économique.

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Représentation du personnel

Aide de l'employeur ou du CSE aux services à la personne : le plafond d'exonération est relevé au 1er janvier 2023

08/02/2023

L’employeur et/ou le CSE peuvent apporter une aide financière aux salariés ayant recours à des services à la personne. Cette aide est, sous certaines conditions et dans une limite, exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu.

Le plafond d’exonération, qui n’avait pas été modifié depuis 2005, avait été fixé à 2 265 euros par année et par bénéficiaire à partir du 1er janvier 2022. 

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Formation

Une proposition de loi pour ouvrir la mobilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire

08/02/2023

Constatant que les "freins à la mobilité sont nombreux", Le groupe Renaissance a déposé, le 31 janvier, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Parmi les axes de réforme, le texte prévoit la création d'une plateforme numérique recensant l'intégralité des aides.