Comme annoncé en novembre dernier la fonction de haut commissaire aux compétences est supprimée. Un décret du 29 décembre 2022 abroge le décret du 17 mars 2020 qui avait institué cette fonction, occupée depuis le 2 décembre 2020 par Carine Seiler.
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A la une (brève)
La loi de finances pour 2023 est publiée au Journal officiel
02/01/2023
La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.
Elle comporte un certain nombre de mesures intéressant les services RH :
A la une (brève)
Le Boss clarifie les conditions de versement de l'indemnité frais de repas au restaurant
02/01/2023
Lorsque le salarié en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel, il peut être contraint de prendre son repas au restaurant. Les usages de sa profession peuvent également le conduire à prendre ses repas au restaurant, précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans une mise à jour de la rubrique Frais professionnels du 21 décembre 2022.
A la une (brève)
Subvention patronale à une micro-crèche : le Boss précise les modalités déclaratives de l'avantage
02/01/2023
Si le salarié bénéficie, dans une micro-crèche, d’un tarif négocié par son employeur ou le CSE dont le montant est inférieur au barème défini par le gestionnaire de la crèche pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou leur CSE, il s’agit d’une aide financière assimilable à un élément de rémunération.
A la une
Les modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation applicables à compter du 1er janvier sont fixées
02/01/2023
Un décret du 29 décembre 2022 détaille les modalités de l'aide unique à l'embauche de 6 000 euros annoncée début décembre par Carole Grandjean, la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels, versée dès le 1er janvier 2023. Le décret indique également les modalités des aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
L'annonce avait été faite le 1er décembre dernier : une prime unique à l'embauche de 6 000 euros sera versée pour toute embauche d'un apprenti dès le 1er janvier 2023, quels que soit la taille de l’entreprise et l’âge de l’alternant. Un décret du 29 décembre 2022 acte cette modification.
A la une
Passeport de prévention : les modalités d'application sont enfin connues
02/01/2023
Le décret sur le passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, a enfin été publié au Journal officiel. Il approuve dans sa quasi-intégralité la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d'un passeport de prévention au sein duquel l'employeur devra renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
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Elisabeth Borne demande que les décrets d'application soient publiés dans un délai de six mois
30/12/2022
Dans une circulaire datée du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois, la Première ministre, Elisabeth Borne, demande aux ministres que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible et ce, dans un souci de sécurité juridique.
A la une
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
30/12/2022
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable à compter du 30 décembre 2022.
Conformément à l’article 12, II de la loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes p
Dans une décision rendue hier sur la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel estime que le reste à charge CPF est bien constitutionnel.
A la une
Sortie progressive de la DFS pour frais professionnels dans les secteurs de l'aviation civile, le transport routier de marchandises et pour les journalistes
30/12/2022
A l'instar de la propreté et du BTP, les secteurs de l'aviation civile et du transport routier de marchandises et les journalistes ont obtenu une sortie progressive de la DFS pour frais professionnels. Les modalités de mise en œuvre de ces sorties seront prochainement intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Plusieurs secteurs ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif.