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Durée du travail et rémunération

Eligibilité au forfait-jours : attention à la caractérisation de l'autonomie du salarié

08/02/2023
Une salariée qui ne dépend pas d'un horaire collectif en raison de la taille et du nombre de salariés dans l'entreprise ne dispose pas pour autant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lui permettant de conclure une convention de forfait-jours.
Entreprise de taille réduite

Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours.

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Santé et sécurité

Conduites addictives : premier bilan du dispositif ESPER

06/02/2023

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a lancé en octobre 2021 le dispositif ESPER ( Entreprises  et services publics s 'engagent résolument) avec une vingtaine de partenaires à ses côtés. Les entreprises ou administrations peuvent, en tant qu'employeur,  s'engager dans une démarche de prévention en signant la charte ESPER.

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Représentation du personnel

Elections du CSE : les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts

06/02/2023
Les signataires d'un accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour l'élection du CSE en déterminent librement les critères, à la condition qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés. C'était bien le cas dans cette affaire concernant Air France, décide la Cour de cassation qui rejette la demande d'un syndicat de pilotes.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être le nerf de la guerre dans le cadre des élections du CSE, le comité social et économique. Pour procéder à cette répartition, c'est d'abord la négociation qui est privilégiée. Elle doit obligatoirement être au moins engagée loyalement (arrêt du 17 avril 2019).

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Contrat de travail

Les travailleurs de deuxième ligne toujours en manque de reconnaissance

06/02/2023
Trois ans après la crise sanitaire, les travailleurs "de 2e ligne" souffrent des mêmes maux : bas salaires, conditions de travail dégradées, invisibilité sociale. Appuyée sur de nombreux témoignages des salariés de ces métiers pénibles, une note de la Fondation Jean Jaurès interroge le rapport au travail de ces "héros oubliés" et le met en perspective du projet de réforme des retraites.

Infirmiers, aides-soignants, chauffeurs routiers, salariés de l'hôtellerie restauration, caissiers, manutentionnaires, ouvriers, aides à domicile ainsi que, bien sûr, toutes les déclinaisons au féminin de ces métiers, "ont en commun une forte utilité sociétale, une pénibilité physique et des rythmes contraints", relève la note. Pourtant, assurent les nombreux témoignages recueillis par les auteurs, rien n'a changé depuis la crise sanitaire. Ces travailleurs et travailleuses se sentent toujours aussi peu reconnus économiquement et socialement.

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Emploi

Retraites : Elisabeth Borne ouvre la voie à un index seniors dès 50 salariés avec des sanctions renforcées

06/02/2023

Lors de son interview sur France 2 jeudi soir, la Première ministre a évoqué des possibilités d'évolution du projet de loi sur les retraites lors du débat parlementaire, qui s'ouvre ce lundi 6 février. Elisabeth Borne a semblé être favorable à l'obligation d'un index seniors dès 50 salariés, ainsi qu'à des sanctions renforcées en cas de mauvais résultats, l'entreprise se voyant contrainte à établir un plan d'action. Ce qui renvoie à l'index de l'égalité femmes hommes.

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Contrat de travail

Renouvellement de la période d'essai : exemple d'éléments établissant le consentement du salarié

03/02/2023
Renouveler la période d'essai d'un salarié n'est possible que si cela est prévu par accord de branche étendu et par son contrat de travail. Le salarié doit, en outre, consentir de manière claire et non équivoque à ce renouvellement. En cas de doute sur ce consentement, les juges peuvent l'établir en s'appuyant sur d'autres éléments.

La période d'essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n'est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d'une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d'autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l'échéance de la période d'essai initiale.

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Absences et congés

Peut-on licencier un salarié pour maladie ?

03/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la conséquence de la maladie sur le contrat de travail ? 

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Protection sociale

Stéphanie Rist, rapporteure du projet de loi retraites : "Je n'ai pas de certitude que le texte soit voté"

03/02/2023

Lors d'une rencontre avec les journalistes de l'Ajis (Association des journalistes d'information sociale), la rapporteure du projet de réforme des retraites à l'Assemblée nationale, Stéphanie Rist, a déclaré n'avoir "pas de certitude que le texte soit voté, ce serait mentir", ajoutant ensuite "même si je ne suis pas très inquiète".

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Représentation du personnel

Léger repli du taux de syndicalisation

03/02/2023

Selon une étude de la Dares, publiée le 1er février, 10,3 % des salariés déclarent adhérer à une organisations syndicale. Cette proportion baisse de 1,4 point dans la fonction publique (à 18,4 %) et de 0,9 point dans le secteur privé (à 7,8 %). Dans le public, le repli est plus marqué dans la fonction publique territoriale (-1,9 point). Dans le privé, les reculs les plus importants concernent les salariés de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, ainsi que ceux des transports et de l’entreposage (-1,5 point).

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Contrat de travail

L’envolée des horaires atypiques pour les cadres

03/02/2023

Selon une étude de l’Institut Montaigne "Les Français au travail : dépasser les idées reçues", publiée hier, les horaires de travail traditionnels disparaissent pour les cadres, au profit d’horaires plus atypiques : au moins 35 % des sondés déclarent travailler souvent ou toujours le week-end, le soir après 20 heures et/ou les jours fériés que ce soit à leur domicile ou sur leur lieu de travail.