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Durée du travail et rémunération

Forfait annuel en jours de la branche des commerces de détail non alimentaires : les dispositions conventionnelles jugées insuffisantes par la Cour de cassation

04/01/2023
Les dispositions de l'accord RTT du 5 septembre 2003 de la CCN Commerces de détail non alimentaires relatives au forfait annuel en jours ne sont pas suffisantes pour garantir aux salariés une amplitude et une charge de travail raisonnables par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.

Depuis 2011, la Cour de cassation apprécie la compatibilité des forfaits annuels en jours aux normes européennes en fonction des dispositions conventionnelles : les accords collectifs, de branche notamment, doivent ainsi prévoir des garanties suffisantes pour la santé des salariés soumis à ce type de forfaits.

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Durée du travail et rémunération

Modulation de la prime de partage de la valeur : le Boss entend-il "sanctionner" les utilisations abusives ?

29/12/2022
Un certain nombre de questions pratiques relatives à la PPV, laissées en suspens à la mise en ligne des précisions administratives dans le Boss le 10 octobre dernier, viennent d'être partiellement levées dans une mise à jour du 21 décembre. Le Boss semble également durcir les règles de modulation de la prime reposant sur l'ancienneté, en invalidant des modulations conduisant à des écarts de montant disproportionnés.

Dispositif facultatif, le prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi "Pouvoir d'achat" n° 2022-1158 du 16 août 2022 et peut être versée depuis le 1er juillet 2022 aux salariés qui y ouvrent droit. Son versement dépend d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales mais les conditions de son exonération fiscale varient selon la date de son versement.

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Santé et sécurité

Une formation théorique et pratique pour les infirmiers en santé au travail à compter du 31 mars 2023

03/01/2023
A compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l'obligation de financer et d'organiser une formation en santé au travail au bénéfice du ou des infirmiers qu'il emploie.

L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises ou autonome doit non seulement être titulaire d’un diplôme d’infirmier, mais également bénéficier d'une formation spécifique en santé au travail financée par l’employeur et organisée dans les 12 mois qui suivent son recrutement. Un décret du 27 décembre 2022 fixe les modalités de cette formation et insère les nouveaux articles R.4623-31-1 à R.4621-31-3 dans le code du travail. 

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Contrat de travail

Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023 ?

02/01/2023
Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.

Les décrets des 22 et 27 décembre 2022 viennent apporter leurs pierres à l’édification des régimes d’activité partielle et d’APLD pour 2023 en ajustant les niveaux d’indemnisation et la procédure.

Rappelons que d’autres points évoluent en 2023 :

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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : un décret précise les modalités de dépôt et de contrôle des accords et règlements

29/12/2022
Un premier décret d’application du volet "épargne salariale" de la loi "pouvoir d’achat" est paru. L’administration du travail délivrera un récépissé de dépôt des accords et règlements d’épargne salariale avant de transmettre les documents à l’Urssaf, qui aura trois mois pour faire des observations ou demandes.

Un décret paru le 27 décembre au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi "pouvoir d’achat" du 22 août dernier sur l’épargne salariale.

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Emploi

Le CSP va être prolongé jusqu'au 31 mars 2023

29/12/2022

La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrive à échéance le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux, "[prenant] acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard", ont décidé de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard "afin d’assurer

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Formation

Le ministère du travail publie un guide sur l'éligibilité des bilans de compétences au CPF

29/12/2022

Pour clarifier les règles d’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le ministère du travail vient de publier un guide à destination des organismes de formation.

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Durée du travail et rémunération

Négociation sur le partage de la valeur : la partie patronale avance ses propositions

28/12/2022

A l'issue de la dernière séance de négociation sur le partage de la valeur qui s'est tenue le 20 décembre, les organisations patronales ont adressé aux organisations syndicales un projet de document précisant les éléments présentés lors de cette séance. 

Le document se découpe en cinq grands axes.

1) Eclairer et mettre en valeur le partage de la valeur au sein des entreprises ou des branches professionnelles

Chronique
Emploi

Le transport aérien entre adaptation au rebond et incertitudes relatives à la transition écologique

02/01/2023
Dans cette chronique, Vincent Mazuy, responsable secteur transport aérien au sein de Secafi (Groupe Alpha), identifie les enjeux du secteur aérien en matière d'attractivité de ses emplois alors qu'il a été très lourdement affecté par la crise sanitaire.

Vols annulés, bagages égarés, conflits sur les salaires et les conditions de travail… La saison estivale 2022 du transport aérien a été marquée par des tensions opérationnelles et sociales.

Vincent Mazuy
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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : le décret d'application de la loi Pouvoir d'achat est publié

28/12/2022

Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 sur les dispositions relatives à l'épargne salariale a été publié hier au Journal officiel. Il concerne les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale.