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Durée du travail et rémunération

Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2023

28/12/2022
Un décret du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. . Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 23 décembre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2023.

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Contrat de travail

Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire en matière de contestation d'une décision de la Dreets sur les élections

29/12/2022
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Depuis la loi Rebsamen du 6 août 2015, c'est le juge judiciaire qui est compétent en cas de recours formé contre une décision de l'autorité administrative en matière d'élections professionnelles.

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Paie

Vérification et correction de la DSN : compétences élargies des Urssaf

30/12/2022
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.

Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).

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Emploi

De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

27/12/2022

Un arrêté du 21 décembre 2022 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :

  • Le Puy-en-Velay (département de la Haute-Loire) ;
  • Pantin - Quartier des 4 chemins (département de la Seine-Saint-Denis) ;
  • Bagnolet - Quartiers de la Capsulerie et de la Noue Jean Lolive (département de la Seine-Saint-Denis) ;
  • Blois (département de Loir-et-Cher) ;
  • Villeurbanne Les Brosses (département du Rhône).
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Durée du travail et rémunération

Le projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 prévoit une extension du travail dominical

27/12/2022

L’ article 17 du projet de loi sur les jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet au préfet d’autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. 

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Emploi

Contracyclicité : ce que prévoit le projet de décret sur l'assurance chômage

27/12/2022

Un projet de décret actant la réforme de l'assurance chômage via l'introduction de la contracyclicité a été transmis vendredi aux partenaires sociaux. Ce décret est pris en application de la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail.

Ce projet de décret, que nous nous sommes procuré (en pièce jointe) prévoit plusieurs mesures. 

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Contrat de travail

Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur à compter du 1er janvier

26/12/2022

Un décret du 22 décembre 2022 relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023.

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Charges sociales

Prime de partage de la valeur : le Boss apporte des précisions sur les critères de modulation

27/12/2022
Dans une mise à jour datée du 21 décembre 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions sur le versement de la prime de partage de la valeur.
Précisions sur le critère de modulation

Pour mémoire, le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :

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Protection sociale

Webinaire : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?

26/12/2022

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants…

Telles sont les principales mesures de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Employeurs, parmi ces mesures, lesquelles s’appliqueront à votre entreprise ? Experts comptables, lesquelles concerneront vos clients employeurs, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles ?