L'article L.1233-3, 1°, du code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016, indique que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.

Sont ainsi agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :

En 2019, la  Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) publiait une délibération relatif aux traitements de données personnelles des salariés. La Cnil l'a mise à jour le 23 mai 2022. Elle vient d'être publiée au Journal officiel du 8 février 2023. 

Dans le cadre du projet Voilat (Visibilité ou invisibilité des femmes lesbiennes au travail), L’Autre cercle, une association dédiée à l’inclusion des personnes LGBT+ (Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et toutes les personnes ne se reconnaissant pas comme hétérosexuelles et ou cisgenres) au travail, publie le Guide d’inclusion des femmes lesbiennes au travail, dans la collection "Carrément".

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination des actifs occupés du secteur privé. Dans le cadre des procédures de marché public, le conseil d’administration de France compétences du 7 avril a décidé de lancer un nouvel appel d’offres afin de renouveler les opérateurs régionaux du CEP des actifs occupés, définis en 2019.

Selon une étude de la Dares, publiée le 2 février, l'actionnariat salarié concernait 600 000 salariés en 2020, soit 4,3 % de l’ensemble des salariés. Sans surprise, ce dispositif est plus implanté dans les sociétés cotées en bourse (23,7%, contre 1,3 % pour l’ensemble des entreprises de 10 salariés ou plus) et dans les grandes entreprises (17,2 % des entreprises de 1 000 salariés, contre seulement 0,8 % des entreprises de 10 à 49 salariés). Par ailleurs, l’actionnariat salarié est davantage répandu dans la construction et l’industrie.

"Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés", nous dit l’article L.3171-2 du code du travail, l’article D.3171-8 précisant quant à la lui les modalités de ce décompte. Mais quels sont les critères pour qualifier ou non ce "même horaire collectif" ?