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Santé et sécurité

Tarification maladies professionnelles : pas d'imputation au compte de l'employeur si la Carsat ne prouve pas l'exposition au risque

06/01/2023
En cas de succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Carsat de prouver que la victime a bien été exposée chez lui.

Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire (arrêt du 22 novembre 2005 ;

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Contrat de travail

De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des Esat

21/12/2022
Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.

Le décret du 13 décembre 2022 s'inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat et est pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 15 décembre 2022, sauf celles relatives à la double activité dont la date d'application est reportée au 1er janvier 2023.

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Paie

Exonérations des heures supplémentaires et rachat de RTT : les modalités de déclaration en DSN

20/12/2022

Sur son portail internet, le réseau des Urssaf fait le point sur les nouvelles mesures relatives à l'exonération des heures supplémentaires et au rachat de RTT prévus par la loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (qui est en attente de publication, le Conseil constitutionnel ayant été saisi). 

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Formation

65 % des apprentis de CAP à BTS sont en emploi six mois après leur sortie d’études

21/12/2022

Selon une étude la Dares, dévoilée hier (en pièce jointe), l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle des jeunes. Parmi ceux qui ne poursuivent pas leurs études, 65 % occupent un emploi salarié dans le privé en janvier 2022, six mois après leur sortie. Cette part augmente de quatre points par rapport à la génération précédente, sortie en 2020, qui avait été particulièrement touchée par la crise sanitaire.

Trois sortants sur dix travaillent chez l’employeur où ils ont effectué leur apprentissage.

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Formation

L'employeur peut corriger directement en ligne les droits au CPF de ses salariés

20/12/2022

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) vient d’indiquer que le service "Mon Compte Formation – Régularisations" est de nouveau disponible. Le module permet aux employeurs de consulter et corriger en ligne les éléments de leur DSN entrant dans le calcul des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés qu’ils ont déclarés.

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Formation

CléA management, une nouvelle certification pour maîtriser le b.a-ba du management

20/12/2022

Après les certifications CléA visant l’acquisition du "socle de connaissances et de compétences" et de CléA numérique, l’association paritaire Certif’pro lance CléA management, le référentiel des compétences de base du management (voir pièce jointe), avec l’appui de l’Apec.

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Contrat de travail

L’Ugict-CGT lance un Observatoire du télétravail

20/12/2022

L’Ugict-CGT a annoncé, le 16 décembre, le lancement d’un Observatoire du télétravail.

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Contrat de travail

CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable

20/12/2022
Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité de la signature numérisée du gérant d'une exploitation agricole apposée sur un CDD. En effet, cette signature permettait d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Le salarié ne pouvait dès lors pas demander la requalification de son CDD en CDI pour absence de signature.

Un salarié est engagé le 4 octobre 2017 en CDD saisonnier aux fonctions d'exécutant occasionnel au sein d'une exploitation agricole. Le 5 octobre 2017, il prend acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite. Le 14 décembre 2017, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du CDD en CDI et de demandes se rapportant à la rupture du contrat.

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Charges sociales

Les mesures RH de la loi de finances pour 2023

20/12/2022
Nous récapitulons les mesures RH de la loi de finances pour 2023 définitivement adoptée le 17 décembre : titres-restaurant, jeunes entreprises innovantes, activité partielle, CDD tremplin, entreprises de travail temporaires adaptées, reste à charge CPF. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée samedi après une nouvelle mise en oeuvre de l'article 49.3 de la Constitution. La loi sera publiée avant la fin de l'année. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.