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Chronique
Contrat de travail

Nullité du licenciement du salarié qui refuse d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise pour atteinte à sa liberté d’expression

22/12/2022
Déborah Attali et Lina Fadili, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié - notamment - pour avoir refusé d'intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l'entreprise. Cette atteinte à la liberté d'expression du salarié suffisait à rendre le licenciement inopérant en raison de la théorie du "motif contaminant".

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur sa théorie dite du "motif contaminant" dans un arrêt du 9 novembre 2022, par lequel elle a considéré qu’un salarié ne pouvait être licencié pour avoir refusé d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise, incitant à divers excès alcoolisés, en ce que cela participe à l’exercice de sa liberté d'expression et d'opinion.

Déborah Attali et Lina Fadili
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Paie

A compter du 26 décembre, le salaire doit obligatoirement être versé sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire

15/12/2022

Pour mémoire, le salaire peut être payé en espèce en-dessous de 1 500 euros, à la demande du salarié ; au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

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Emploi

Le Parlement européen veut améliorer les conditions de travail au sein des plateformes

15/12/2022

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté lundi un projet de mandat de négociation sur de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes.

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Durée du travail et rémunération

En 2022, les effectifs résistent malgré les incertitudes économiques

14/12/2022

Selon l'Acoss (la caisse centrale de la sécurité sociale), qui vient de publier ses chiffres sur le troisième trimestre 2022, la masse salariale augmente 1,4 % sur le trimestre et de 7 % sur un an. Et ce, en dépit du ralentissement de la croissance et du contexte économique incertain.

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Protection sociale

Le délai de contestation démarre de l'envoi d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert du CSE

26/12/2022
Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
A l'époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité baignaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été précisées. Plusieurs arrêts sont toutefois venus donner des détails.
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Formation

Reste à charge pour les salariés sur le CPF : pour les syndicats, "c'est non !"

14/12/2022

Les syndicats ont vivement réagi à l'amendement du gouvernement qui vise à imposer aux salariés d'assumer un reste à charge s'ils souhaitent utiliser leurs droits à formation présents dans leur compte personnel de formation, le CPF.

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Protection sociale

Retraites : les positions du gouvernement sur le 3e cycle de concertation

14/12/2022

Le 3e cycle de concertations sur la réforme des retraites se poursuit malgré le report des annonces. Le ministère du travail a rendu public, lundi dans la journée, le support de concertation remis aux organisations syndicales et patronales, portant sur quatre thèmes :

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Durée du travail et rémunération

NAO : des augmentations de 7 % pour la fonction RH ?

14/12/2022

Les cadres ont la bougeotte, selon l’étude du cabinet de Robert Walters dévoilée hier : 71 % d’entre eux souhaitent changer d’emploi d’ici à deux ans. La rémunération restera leur premier critère de satisfaction en entreprise, notamment dans ce contexte inflationniste qui poussera 71 % d’entre eux à demander une augmentation. Un sujet clef pour les entreprises : six cadres sur 10 déclarent être prêts à quitter leur emploi si leur augmentation n’est pas supérieure à l’inflation.

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Emploi

Le Fastt fête ses 30 ans

15/12/2022
Le Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt) a fêté lundi 12 décembre ses 30 ans, lors d’une soirée au Théâtre de Paris. Retour sur les actions de cette association paritaire, présidée par Emmanuel Maillet.

Trente ans que le Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt) propose des services sur la santé, le logement, la mobilité, la prévention, la garde d’enfants pour atténuer les effets de la précarité sur les intérimaires. L’occasion pour l’association paritaire, gérée par les organisations patronales (Prism'emploi) et syndicales de la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa), de réunir tous les acteurs du secteur, lors d'un événement anniversaire qui s’est tenu, lundi, au Théâtre de Paris.