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Les mesures RH des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nous récapitulons dans ces deux tableaux les mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023 intéressant les services des ressources humaines après leur publication au Journal officiel.
Amélioration de la procédure du contrôle Urssaf (article 6)
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De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Un arrêté du 27 décembre 2022 complète la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. 

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La faute grave peut être invoquée même un mois après la connaissance des faits fautifs

Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (

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Nouveau congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée de grossesse dans la branche Syntec

Les partenaires sociaux créent un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée. Ce congé, d'une durée de deux jours (non déductibles des congés payés), est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.

► Un certificat médical doit être fourni dans les 15 jours suivant l'événement.

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Harcèlement : une réunion, une proposition de changement de poste et une enquête du CHSCT suffisent à l'employeur pour respecter son obligation de sécurité

L'employeur qui, à la suite d'un cas de harcèlement, organise immédiatement une réunion avec la salariée, lui propose un changement de poste et fait procéder à une enquête du CHSCT, respecte son obligation de sécurité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.

Dans cette affaire, une salariée, élue déléguée du personnel, saisit le conseil de prud'hommes en invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La salariée estime que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Elle fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise, avec le refus de l'employeur de produire le DUER et d'une absence de formation appropriée des cadres.

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Les normes environnementales ont modifié l'activité de 11 % des salariés

Dans une note publiée cette semaine, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) s'interroge sur les effets des normes environnementales (Ecolabel, HQE, ISO…) sur le travail et les formations. 

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Neuf syndicats de retraités se disent eux aussi opposés à la réforme

"Non, les retraités ne sont pas favorables à la réforme des retraites !", clame le communiqué commun à neuf syndicats de retraités (CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, FSU, Solidaires, Fédération générale des retraités de la fonction publique (FCR), Loisirs et solidarité des retraités (LSR) et Ensemble & Solidaires). Le texte (en pièce jointe) déplore la baisse du niveau de vie des retraités depuis déjà plusieurs années : "Entre 2017 et 2021, les pertes cumulées représentent l'équivalent de 1,8 mois de pension".

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Index seniors : "Les entreprises qui ne remplissent pas leurs objectifs devront renégocier", annonce Olivier Dussopt

Dans une interview au Parisien, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a indiqué avoir assorti son projet d'index seniors d'une obligation de négocier. Le gouvernement aurait donc fait sienne cette demande de la CFDT.

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63 % des 45 à 55 ans n’ont pas été sollicités par les recruteurs au cours des six derniers mois

Alors que la réforme des retraites doit être présentée le 10 janvier, une étude de Robert Half, publiée hier, relève que près de deux tiers (63 %) des salariés entre 45 et 55 ans n’ont pas été sollicités par les recruteurs au cours des six derniers mois. Seuls 26 % des 18-34 ans sont dans ce cas. Or, les seniors sont prêts à faire des concessions : pour ceux qui comptent changer d’emploi dans les six prochains mois, ils seraient prêts à changer de secteur (29 %) et à entamer une reconversion professionnelle (21 %).