Si le gouvernement veut lancer France Travail, un guichet unique des acteurs de l’emploi (Pôle emploi, régions, départements, missions locales…) dès l'été 2023, le flou persiste sur la gouvernance de cette instance. "Il faut une gouvernance utile", a plaidé Stéphane Haussoulier, président du Conseil départemental de la Somme, vendredi, lors d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) sur la refonte du service public de l’emploi.
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Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
28/11/2022
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre 2022, par s'aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.
En théorie, le principe est simple. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Cependant, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (article L.3121-4 du code du travail). Mais quid pour les salariés itinérants qui n’ont par définition ni lieu de travail habituel ni temps normal de trajet domicile/travail ?
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DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au Boss
28/11/2022
A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Deux d'entre eux ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif : la propreté et le BTP.
Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d'un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministre des comptes publics pour les secteurs de la propreté et du BTP.
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Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables
29/11/2022
Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.
Dans cette chronique, Manon Lamotte, et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, s'interrogent sur le fait de savoir si la théorie de l’imprévision, nouvellement introduite en droit français en 2016, peut être utilisée par les employeurs pour réviser des engagements en matière sociale qui seraient devenus quasi-intenables du fait du bouleversement économique mondial.
Dans un souci d’organisation des ressources humaines, il est fréquent pour les entreprises de planifier la rémunération variable de leurs salariés sur la base de facteurs internes à la société, par exemple son chiffre d’affaires, ou externes, comme l’inflation. Usuellement, une telle organisation ne devrait soulever aucune difficulté, mais la conjoncture économique actuelle fait que certains indicateurs communément utilisés par des employeurs peuvent se révéler profondément déconnectés de la situation économique dans laquelle se trouve leur entreprise.
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Mise en place de CSE à La Poste : la loi est publiée au Journal officiel
25/11/2022
Afin de faire face à la fin des mandats des élus de CHSCT en janvier 2023, une proposition de loi sénatoriale avait prévu d'accompagner la mise en place du CSE au sein de La Poste. Cette loi, discutée puis votée à l'Assemblée le 14 novembre, a été publiée hier au Journal officiel. Elle prolonge notamment les mandats en cours jusqu'à l'organisation des élections professionnelles, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.
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PIC : les non diplômés n’ont pas bénéficié plus fortement de formation
25/11/2022
Lancé en 2018, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) retrouve en 2021 son niveau d’avant-crise : 900 000 personnes ont été formées grâce à ce dispositif, l’an passé, contre 701 000 en 2020, selon le comité scientifique d’évaluation du PIC, présenté, hier, par la Dares. Côté qualitatif, le rapport note que les efforts réalisés ont indéniablement bénéficié aux moins qualifiés.
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Transposition de directives européennes : de nouvelles obligations vont intégrer le code du travail
25/11/2022
Un projet de loi, adopté mercredi en Conseil des ministres, vise à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Certaines dispositions intéressent directement les services RH.
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Des référents en charge de la diversité et de la lutte contre les discriminations dans l'intérim
25/11/2022
La Fédération de travail temporaire et cinq organisations syndicales (CFDT, Unsa, CFTC Intérim, CFE-CGC SNES, Force ouvrière) ont signé, le 18 novembre, un accord pour prévenir les discriminations et promouvoir l’égalité des chances, dans le prolongement des textes du 16 mars 2007 pour les salariés permanents et du 6 juillet 2007 pour les salariés intérimaires.
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L’employeur peut-il moduler le montant de la prime de transport ?
25/11/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il prendre en charge les frais de transport ?
L'article L3261-3 du code du travail prévoit que "l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail".
Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales ?