Selon la première édition du baromètre semestriel des salaires dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, réalisée par le Cercle perspectives, une association qui regroupe les 17 cabinets d’expertise-comptable, les salaires ont évolué de +3,10 % en moyenne entre décembre 2021 et juin 2022 dans ces structures. Mais la progression reste en deçà de l’inflation (6,2 % en octobre 2022).
Sauf avis contraire du Dreets, un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ne peut pas s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence, qui est définie en fonction d’un critère géographique, professionnel ou interprofessionnel. Les critères de la compétence géographique sont précisés.
Relève en effet de la compétence géographique du SPSTI l’entreprise située dans la région où il dispose d’un agrément si (article D.4622-21 modifié du code du travail) :
"Tout le monde peut être lanceur d’alerte", introduit Sylvain Waserman, ancien vice-président de l’Assemblée nationale, auteur et rapporteur de la loi Lanceurs d'alerte du 21 mars 2022.
Moins de deux ans après sa mise en place, en juillet 2019, le CSE d'une société spécialisée en ingénierie, conseil et services informatiques perd la moitié de ses élus titulaires. L'employeur se voit alors contraint d'organiser des élections partielles afin de pourvoir six postes de titulaires et 12 de suppléants.
Un décret du 8 novembre 2022 fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et organismes privés à but non lucratif qui assurent la formation des conseillers prud'hommes. Il précise la liste des données administratives (dénomination, adresse...) et des données sur l'organisation des formations (nombre, durée, lieux...). La formation devra être adaptée "en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux".
Le code du travail définit très largement la notion de harcèlement moral : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (articl
Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, les députés ont adopté hier, définitivement, le projet de loi sur le marché du travail.
Quel est le principe concernant la prise de congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L.3141-1 du code du travail). Ce droit doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité compensatrice. En principe, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe.
Quelles sont les exceptions légales ?
Il en existe plusieurs.
Hier s'est ouvert le nouveau cycle de concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux sur la réforme des retraites (à noter que le premier cycle sur les seniors et l'usure professionnelle n'est pas clos), consacré à l'équité et la justice sociale. Au menu de ce nouveau thème : les inégalités de retraite envers les femmes, les petites pensions ou encore les régimes spéciaux (RATP, EDF notamment).
Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un mécanisme de régulation pour le compte personnel de formation, ouvrant ainsi la brèche à un éventuel "reste à charge" pour le titulaire, les Acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle) se dit "très vigilante" sur l’adoption d’une telle mesure.