Dans une circulaire datée du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois, la Première ministre, Elisabeth Borne, demande aux ministres que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible et ce, dans un souci de sécurité juridique.
Conformément à l’article 12, II de la loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes p
Dans une décision rendue hier sur la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel estime que le reste à charge CPF est bien constitutionnel.
A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Plusieurs secteurs ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif.
Depuis 2011, la Cour de cassation apprécie la compatibilité des forfaits annuels en jours aux normes européennes en fonction des dispositions conventionnelles : les accords collectifs, de branche notamment, doivent ainsi prévoir des garanties suffisantes pour la santé des salariés soumis à ce type de forfaits.
Dispositif facultatif, le prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi "Pouvoir d'achat" n° 2022-1158 du 16 août 2022 et peut être versée depuis le 1er juillet 2022 aux salariés qui y ouvrent droit. Son versement dépend d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales mais les conditions de son exonération fiscale varient selon la date de son versement.
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises ou autonome doit non seulement être titulaire d’un diplôme d’infirmier, mais également bénéficier d'une formation spécifique en santé au travail financée par l’employeur et organisée dans les 12 mois qui suivent son recrutement. Un décret du 27 décembre 2022 fixe les modalités de cette formation et insère les nouveaux articles R.4623-31-1 à R.4621-31-3 dans le code du travail.
Les décrets des 22 et 27 décembre 2022 viennent apporter leurs pierres à l’édification des régimes d’activité partielle et d’APLD pour 2023 en ajustant les niveaux d’indemnisation et la procédure.
Rappelons que d’autres points évoluent en 2023 :
Un décret paru le 27 décembre au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi "pouvoir d’achat" du 22 août dernier sur l’épargne salariale.
La convention entre l’Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrive à échéance le 31 décembre 2022. Les partenaires sociaux, "[prenant] acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard", ont décidé de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard "afin d’assurer