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Protection sociale

Le délai de contestation démarre de l'envoi d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert du CSE

26/12/2022
Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
A l'époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité baignaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été précisées. Plusieurs arrêts sont toutefois venus donner des détails.
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Formation

Reste à charge pour les salariés sur le CPF : pour les syndicats, "c'est non !"

14/12/2022

Les syndicats ont vivement réagi à l'amendement du gouvernement qui vise à imposer aux salariés d'assumer un reste à charge s'ils souhaitent utiliser leurs droits à formation présents dans leur compte personnel de formation, le CPF.

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Protection sociale

Retraites : les positions du gouvernement sur le 3e cycle de concertation

14/12/2022

Le 3e cycle de concertations sur la réforme des retraites se poursuit malgré le report des annonces. Le ministère du travail a rendu public, lundi dans la journée, le support de concertation remis aux organisations syndicales et patronales, portant sur quatre thèmes :

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Durée du travail et rémunération

NAO : des augmentations de 7 % pour la fonction RH ?

14/12/2022

Les cadres ont la bougeotte, selon l’étude du cabinet de Robert Walters dévoilée hier : 71 % d’entre eux souhaitent changer d’emploi d’ici à deux ans. La rémunération restera leur premier critère de satisfaction en entreprise, notamment dans ce contexte inflationniste qui poussera 71 % d’entre eux à demander une augmentation. Un sujet clef pour les entreprises : six cadres sur 10 déclarent être prêts à quitter leur emploi si leur augmentation n’est pas supérieure à l’inflation.

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Emploi

Le Fastt fête ses 30 ans

15/12/2022
Le Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt) a fêté lundi 12 décembre ses 30 ans, lors d’une soirée au Théâtre de Paris. Retour sur les actions de cette association paritaire, présidée par Emmanuel Maillet.

Trente ans que le Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt) propose des services sur la santé, le logement, la mobilité, la prévention, la garde d’enfants pour atténuer les effets de la précarité sur les intérimaires. L’occasion pour l’association paritaire, gérée par les organisations patronales (Prism'emploi) et syndicales de la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa), de réunir tous les acteurs du secteur, lors d'un événement anniversaire qui s’est tenu, lundi, au Théâtre de Paris.

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Paie

Paie : ce qui change au 1er janvier 2023

04/01/2023
Smic, activité partielle, saisie sur salaire, réduction Fillon, heures supplémentaires, plafond de la sécurité sociale, prime transport, AT-MP..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2023
Activité partielle 

Plusieurs nouveautés sont introduites pour l'activité partielle et l'APLD en 2023.

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Représentation du personnel

[Infographie] En 2021, 133 millions d'euros ont financé le dialogue social

14/12/2022
L'association paritaire qui gère le financement du dialogue social, l'AGFPN, a attribué en 2021 plus de 133 millions d'euros aux organisations syndicales et patronales, au titre de leur participation aux politiques publiques, aux politiques menées paritairement et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Explications et infographie.
L’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) vient de publier son rapport annuel sur l’utilisation des crédits 2021 attribués aux syndicats de salariés et aux organisations d’employeurs. Créée par la loi du 5 mars 2014, l'AGFPN, dont la présidence est tournante (*), attribue des crédits aux organisations syndicales et patronales, en fonction de leur représentativité.
 
Chronique
Contrat de travail

Fichiers "personnels" du salarié : ne vous fiez pas aux apparences !

19/12/2022
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Hélène Taboureau, avocate au sein du cabinet BRL Avocats, rappelle l'importance de bien distinguer parmi les fichiers informatiques des salariés ceux qui relèvent véritablement d'informations "personnelles". L'existence d'une charte informatique permet dans la plupart des cas de lever toute ambiguïté.

Chacun sait que, par principe, les fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant "personnels", avoir un caractère professionnel ; de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Marie-Hélène Taboureau
Chronique
Durée du travail et rémunération

Le partage de la valeur ou la valeur du partage en entreprise

14/12/2022
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Elise Bénéat, avocate au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, revient sur les débats et les réformes sur le partage de la valeur.

Terminologie désormais bien connue de tous depuis la transformation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats (dite Pepa ou prime Macron) en prime de partage de la valeur, la notion de partage de la valeur ne doit toutefois être limitée à cette prime.

Elise Bénéat