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Représentation du personnel

Autonomie de la consultation du CSE sur un projet ponctuel de celle sur les orientations stratégiques

28/09/2022
La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

La question de l'articulation entre consultation sur un projet de réorganisation et consultation sur les orientations stratégiques se pose depuis la création de cette consultation récurrente en 2013.

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Représentation du personnel

Licenciements : le barème Macron viole la charte sociale européenne

27/09/2022

Comme le professeur de droit Julien Icard l'avait révélé en juin, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), sais par FO et la CGT, estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, plafonnement prévu par le barème Macron créé par les ordonnances de 2017, constitue "une violation" de la Charte sociale européenne.

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Représentation du personnel

Action logement : les partenaires sociaux protestent contre la ponction de l'Etat

27/09/2022

Dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2023, présenté hier en Conseil des ministres, le gouvernement a prévu de ponctionner Action Logement de 300 M€. "Les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien "1 % logement" au profit du logement des salariés, ne peuvent accepter un tel prélèvement", réagissent, dans un communiqué commun, les organisations patronales et syndicales (Medef, CPME, CFDT, FO, CFTC, CGT, CFE-CGC).

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Protection sociale

Retraites : "Une décision d'ici la fin de la semaine" selon Elisabeth Borne

27/09/2022

Invitée lundi matin sur BFMTV, la Première ministre, Elisabeth Borne, a indiqué que la réforme des retraites est "prioritaire". Si la France dispose "d'un modèle social unique au monde, (...) il faut travailler collectivement d'avantage pour le financer. La part des jeunes qui travaillent et des seniors en emploi est plus faible [en France] qu'ailleurs", a déploré la Première ministre.

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Charges sociales

L'Urssaf lance "Première Embauche", une offre pour les nouveaux employeurs

27/09/2022

En septembre, l’Urssaf généralise "Première Embauche", une nouvelle offre pour toute embauche d'un premier salarié. L'offre de services est désormais généralisée à tout le territoire après l’avoir testée dans plusieurs régions. 

Dans le cadre de cet accompagnement gratuit, l’Urssaf permet à ces employeurs qui recrutent pour la première fois de bénéficier :

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Emploi

"L’un des enjeux du plein emploi est de tenir compte des fortes difficultés de recrutement des entreprises"

27/09/2022
Aides ciblées pour les bas niveaux de qualification en apprentissage, assouplissements fiscaux et sociaux pour les jeunes entreprises, aide compensatoire pour les seniors... Pour Marc Ferracci, député Renaissance et rapporteur du projet de loi Marché du travail, le plein-emploi passe par de multiples leviers. Le texte est examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Vous avez été désigné rapporteur du projet de loi Marché du travail. Comment se présente le texte examiné à partir d’aujourd’hui en commission des affaires sociales puis en séance publique à partir du 3 octobre ? Pourrez-vous éviter le recours au 49-3 ?

Mouvements
Profession

Anne-Sophie Martenot, nouvelle DGRH de la Banque de France

27/09/2022

Anne-Sophie Martenot est nommée directrice générale des ressources humaines (DGRH) de la Banque de France. Diplômée de l’ENS Cachan, elle est titulaire d’une agrégation d’économie et gestion et d’une maitrise de droit des affaires. Elle a rejoint la Banque de France en 1998 où elle a travaillé à la direction générale des opérations. Elle a notamment été directrice des ressources humaines au sein de l’ACPR. Précédemment, elle était adjointe au directeur général de la direction générale des statistiques, des études et de l’international (DGSEI) depuis 2020.

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Santé et sécurité

Suivi post-professionnel des salariés : l'arrêté du 28 février 1995 est abrogé

27/09/2022

Les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels ont récemment été adaptées par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022.

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Absences et congés

Le PLFSS pour 2023 limite la prescription d'arrêts de travail par téléconsultation

27/09/2022
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté hier en Conseil des ministres. Deux mesures intéressent directement les services RH : la limitation de la délivrance d'arrêts maladie par téléconsultation et l'indemnisation plus rapide des congés familiaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté hier en Conseil des ministres. Zoom sur deux dispositions que les services RH doivent avoir en tête dès à présent. 
 
Une indemisation plus rapide des congés familiaux
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Protection sociale

Les retraites, une question de travail plus que de budget

26/09/2022
Depuis les annonces d'Emmanuel Macron et la publication de différents rapports, le débat s'est focalisé sur les dépenses de retraites et leur financement. Ce qui n'est peut-être pas un hasard du point de vue politique. Pourtant, l'analyse du rapport du Conseil d'orientation des retraites montre que le sujet est avant tout une question de travail. Explications.

Son rapport, plein à craquer de chiffres et de courbes, était attendu en juin. L'on s'est donc précipités sur le document lors de sa parution le 15 septembre. Il s'agit bien sûr du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR, document en pièce jointe), organisme indépendant composé de parlementaires, de fonctionnaires, de syndicalistes et d'experts. Les personnalités politiques et syndicales s'en sont immédiatement saisis, avec, c'est le moins qu'on puisse dire, des interprétations divergentes.