Portail RH

A la une
Contrat de travail

La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

26/09/2022
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Une salariée Mme [U] est engagée à La Poste le 25 août 1990 et est licenciée le 17 novembre 2015. Elle saisit la justice afin de contester la rupture de son contrat de travail. A l"occasion de ce contentieux, la salariée conteste sa classification, invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement résultant de ce qu'elle était classée I-2 tandis que Mme [R], au même poste, bénéficiait de la classification I-3, supérieure. 

A la une
Profession

Fonction RH : des augmentations de salaire… mais pas pour tous

28/09/2022
Selon le Guide des salaires 2022-2023, le DRH et le RRH restent les deux fonctions les plus rémunératrices de cette famille. Grands perdants, le responsable administration du personnel/paie et le responsable du recrutement accusent le coup avec pour chacun une chute de 8 % de leur rémunération par rapport à 2021. Tour d'horizon de six familles de métiers.

Fait marquant en 2022 : les rémunérations de la fonction RH sont très contrastées. Si le DRH voit son salaire progresser de + 4 % en médiane par rapport à 2021, à l’inverse le responsable administration du personnel et paie et le responsable du recrutement, jusqu’ici chouchoutés, ne sont pas à la fête : cette année, ils voient leur rémunération chuter chacun de 8 %. Entre ces deux positions, le responsable ressources humaines, l’assistant RH/ paie et le responsable formation enregistrent des hausses modérées, avec respectivement + 3 % pour les deux premiers et 2 % pour le troisième.

A la une
Contrat de travail

Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée

23/09/2022
Le conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la réintégration d’une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l’employeur n’avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l’intéressée.
La loi prévoit la suspension du contrat de travail en l’absence de vaccination
A la une
Représentation du personnel

Renouvellement des CSE : 76 % des élus disent avoir des difficultés à préparer leur liste de candidats

22/09/2022
Comment se prépare le renouvellement des comités sociaux et économiques ? Difficilement, si l'on en croit une enquête du cabinet Syndex. Nombreux sont les élus qui redoutent de ne pas trouver des candidats, et de ne pas pouvoir renégocier les contours et le fonctionnement du CSE.

Pour une forte majorité des 561 élus de CSE et délégués syndicaux interrogés par le cabinet d'expertise Syndex du 15 juin au 7 septembre 2022 (voir l'étude en pièce jointe), le renouvellement de leur comité social et économique interviendra en 2023 (*).

Syndex

Chronique
Contrat de travail

Salariés mauvais conducteurs : qui paye la facture ?

23/09/2022
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. A l’occasion de l’entrée en vigueur du stationnement payant des deux-roues motorisés à Paris, Emilie Ducorps-Prouvost et Luana Rustichelli, respectivement avocate associée et juriste au sein du cabinet BDO Avocats, rappellent les obligations de l’employeur en matière d’infractions routières commises par ses salariés.

Tandis qu’en France la vente de deux-roues explose, le 1er septembre dernier marquait l’entrée en vigueur du stationnement payant pour les deux-roues motorisés à Paris. A cette occasion, nombre d’entreprises s’interrogent sur leurs obligations en matière d’infractions routières commises par leurs salariés.

Emilie Ducorps-Prouvost et Luana Rustichelli
A la une (brève)
Contrat de travail

Activité partielle : actualisation des taux à Mayotte

22/09/2022

Un décret du 19 septembre 2022 réajuste les taux minima de l'allocation d'activité partielle et d'APLD applicables à Mayotte, suite à la revalorisation du Smic au 1er août dernier (localement, le Smic horaire brut y a été porté à 8,35 euros).

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées à partir du 1er août 2022, le taux de l'allocation d'activité partielle est, dans le droit commun, porté à 6,85 euros (contre 6,71 euros auparavant).

A la une (brève)
Emploi

Les niveaux d’embauche ont dépassé ceux d’avant-crise

22/09/2022

Selon un communiqué de l'Acoss publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a augmenté de 6 %, en août 2022, après -3,6 % en juillet et – 1,9 % en juin dernier, portant à + 0,2 % l’évolution sur trois mois. Il dépasse ainsi de 6,5 % le niveau enregistré un an plus tôt et progresse de 13,3 % par rapport à février 2020, dernier point avant la crise.

Cette croissance concerne les CDI (+6,5 %) et les CDD de plus d’un mois (5,4 %). Par rapport à février 2020, les évolutions sont positives avec respectivement une hausse de + 10,7 % et + 15,8 %.

Mouvements
Profession

Jean-Charles Rebours, DRH de Solocal

22/09/2022

Jean-Charles Rebours vient de rejoindre Solocal (marketing digital) en tant que DRH. Il intègre également le comité exécutif. Sa mission ? Accompagner la transformation du groupe (2 700 salariés), piloter les évolutions d’organisation et contribuer au développement d’un environnement de travail "stimulant".

A la une
Absences et congés

L'absence prolongée du salarié doit désorganiser l'entreprise, pas le seul service

22/09/2022
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'absences prolongées ou répétées d'un salarié, l'employeur ne peut le licencier que si les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise, et non du seul service, obligeant l'employeur à remplacer définitivement le salarié.

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation rappelle les règles de remplacement d'un salarié dont l'absence se prolonge.

A la une
Contrôles et contentieux

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

21/09/2022
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.


C’est le premier procès peut-être d’une longue liste : le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné hier la société de formation Happy Form, spécialisée dans de formations en informatique et bureautique, pour fraude au compte personnel de formation. Au civil, la société est condamnée à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société, Madame M.