| Thème | Contexte | Solution |
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| Prise d'acte et résiliation judiciaire | ||
| Prise d'acte | ||
Si l'ancienneté du salarié n'est pas une des mentions obligatoires du bulletin de salaire (article R.3243-1 du code du travail), elle peut y figurer.
Le groupe CRCE au Sénat a déposé une proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail (en pièce jointe). Elle fait suite à la proposition de loi, également déposée par le groupe CRCE en mai 2022, relative au statut des travailleurs des plateformes numérique.
La proposition de loi vise à :
A compter du 1er août 2022, par un arrêté du 2 août 2022, Sophie Tahiri est nommée conseillère parlementaire et élus au cabinet de Carole Grandjean, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Depuis ces derniers mois, la Cour de cassation opère un travail de clarification des règles applicables en matière de répartition et d'articulation des consultations entre le CSE central d'entreprise (CSEC) et les CSE d'établissement (CSEE). Plusieurs arrêts se sont attachés à expliciter cette répartition des compétences, dans le domaine des consultations ponctuelles, comme des consultations récurrentes.
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Obligations concernées |
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Les cinq organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFE-CGC, FO, la CGT et la CFTC, ainsi que deux organisations patronales, le Medef et la CPME, ont adressé un courrier le 28 juillet dernier au ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal afin de l'alerter sur les risques attachés au transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu par la LFSS pour 2020.
| Projet de loi pouvoir d'achat | |
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| Thème | Modalités |
| Prime de partage de la valeur |
- Versement possible à compter du 1er juillet 2022. |
Selon les derniers chiffres de la Dares, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine en 2021. Elles repartent à la hausse après une baisse due à la crise sanitaire en 2020 (+6,1 %, après -3,6 %) et dépassent de 2,3 % leur niveau de 2019.
Le dispositif permettant d'activer l'activité partielle pour les salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler a pris fin le 31 juillet. C'est ce qu'avait confirmé le ministère du travail dans la mise à jour de son questions-réponses "Activité partielle" le 4 juillet.