Les députés et les sénateurs, réunis hier à 18 heures en commission mixte paritaire, ont abouti à un accord. 

Le texte reprend les apports du Sénat s'agissant :

Un décret du 29 juillet 2022 détermine les attributions de Carole Grandjean, la ministre déléguée auprès du ministre du travail chargée de l'enseignement et de la formation. professionnels. 

Cette dernière connaît de toutes les affaires en matière d'enseignement et de formation professionnels que lui confient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée dimanche au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel l'ait déclarée conforme le 30 juillet. 

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés ce week-end relatifs au fonctionnement de l'inspection du travail.

Un premier décret du 30 juillet 2022 modifie le statut particulier du corps de l'inspection du travail.

 Ce texte :

Un arrêté du 29 juillet 2022 fixe le nouveau montant du Smic à compter du 1er août 2022. Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du Smic, est majoré de 2,01 %.

Le montant du Smic s'élève ainsi à :

Un décret du 29 juillet 2022 relève à 7,88 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022.

Il fixe en outre à 8,76 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a saisi le Conseil d'Etat en référé afin de demander la suspension du décret du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.

Le programme de stabilité de la France de 2022 à 2027 a été présenté en Conseil des ministres le vendredi 29 juillet. Si le budget dépend chaque année d'un vote au Parlement, ce document qui fixe des trajectoires et des objectifs pluriannuels engage la France auprès de Bruxelles et de la Commission européenne et il envoie également des signes à l'égard des marchés financiers et des prêteurs qui financent la dette publique, d'où son intérêts.