Le CSEC peut agir en justice si l'ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l'y autoriser
Le mandat donné à son secrétaire par le CSE central d’entreprise (CSEC) pour ester en justice pour délit d’entrave est-il valable alors que la question a été ajoutée en début de séance à l’ordre du jour de la réunion adressé aux membres de l’instance et est sans lien avec celles figurant dans cet ordre du jour initial ? Dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond par l’affirmative, sous conditions.