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Élections professionnelles : panorama des décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, entre janvier et juin 2022, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Les élections professionnelles donnent lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts du mois de janvier au mois de juin 2022.

 

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CSE : panorama des décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, entre janvier et juin 2022, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
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Le comportement de la victime n'exonère pas l'employeur de sa faute inexcusable

Un salarié embauché en CDD de quinze jours pour une activité de débroussaillage se blesse lorsqu’un des poteaux électriques entreposés au sol glisse sur sa jambe. Son accident est reconnu comme accident de travail et pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mais est débouté en appel.

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Les sénateurs modifient le projet de loi sur le pouvoir d'achat

Les sénateurs ont achevé vendredi soir l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ils y ont apporté des modifications substantielles sur la prime de partage de la valeur, renommée "prime de pouvoir d'achat", l'épargne salariale mais aussi sur la question du relèvement des minima conventionnels.

Les sénateurs ont terminé l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat en première lecture vendredi soir. Ils ont apporté des modifications à la prime de partage de la valeur, aux mesures visant à simplifier l'épargne salariale et à l'ajustement des minima de branche aux relèvements du Smic. Ils ont également ajouté des dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux titres-restaurant. 

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Assurance chômage : le gouvernement envisage de durcir les règles "quand ça va bien"

A quoi ressemblera la nouvelle réforme de l'assurance chômage annoncée pour la rentrée par le chef de l'Etat le 14 juillet dernier ? Dans une interview au Parisien, le ministre du travail Olivier Dussopt a indiqué le principe de cette nouvelle évolution : "Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit".

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CPF : abondement pour les salariés intermittents du spectacle

La Caisse des dépôts et l’Afdas, l'Opco de la culture, ont conclu une convention visant à développer les financements complémentaires du compte personnel de formation (CPF) des salariés intermittents du spectacle.

Dans un communiqué de presse commun daté du 22 juillet, l’Afdas et la Caisse des dépôts annonce qu’une enveloppe de 1,675 million d'euros sera consacrée à l’abondement du CPF de ces salariés.

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France compétences et la Dares lancent une étude sur le CPF

France compétences, en partenariat avec la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), lance une étude qui vise à mieux comprendre les raisons du recours au compte personnel de formation (CPF), les usages de la formation suivie et ses effets sur le devenir des personnes.

Dans ce cadre, l’institut d’étude Ifop a été mandaté pour réaliser deux enquêtes entre l’été et l’automne 2022.

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Salarié protégé inapte : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts

L'employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé doit effectuer une recherche sérieuse de reclassement dans des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats, et appropriés à ses capacités. Cependant des contrats d'intérim très courts, de deux à trois jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d'activité et présentant un caractère aléatoire ne constituent pas de tels "postes disponibles".

En cas de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, les règles protectrices instituées en faveur des représentants du personnel se combinent avec les dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail prévoyant le reclassement du salarié devenu inapte à son emploi. Parmi les points vérifiés par l’administration en cas de demande d’autorisation de licenciement, le contrôle de ces efforts de reclassement.

Mouvements

Jérôme Marchand-Arvier est le nouveau président du Conseil de la prud'homie

Son arrêté de nomination est paru le 27 juillet au Journal officiel : Jérôme Marchand-Arvier est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie, à compter du 25 juillet 2022, en remplacement de Patrick Quinqueton.

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La Cour de cassation publie son rapport 2021

La Cour de cassation vient de publier son rapport 2021. Le document fournit un certain nombre de données sur le contentieux en 2021 comparé aux années précédentes.

Les demandeurs au pourvoi devant la chambre sociale obtiennent gain de cause au moins partiellement dans un peu plus d’un tiers des cas (33,6 %), cette part variant de 29,1 % (2018) à 37 % (2012 et 2015) et s’établit à 36,6 % en 2021