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Chronique
Contrôles et contentieux

Lanceurs d'alerte : les entreprises doivent se tenir prêtes pour la rentrée de septembre 2022 !

27/07/2022
Dans cette chronique, Christine Artus et Natacha Meyer, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les apports de la loi du 21 mars 2022 au statut de lanceur d'alerte. Attention, les entreprises devront avoir modifié leur règlement intérieur avant le 1er septembre 2022 !

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, transposant la directive européenne n°2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Christine Artus et Natacha Meyer
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Santé et sécurité

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

26/07/2022
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification.

Chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) devra faire l'objet d'une certification réalisée par un organisme indépendant. Cette procédure porte sur la qualité et l'effectivité du service rendu, l'organisation et les procédures, la gestion financière du service, la conformité du traitement des données au RGPD et la sécurité informatique (article L.4622-9-3 du code du travail).

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Profession

Partez en congés avec… un cahier de vacances RH !

25/07/2022

Et si vous passiez vous aussi au cahier de vacances ? C’est l’idée décalée, proposée par Nibelis, éditeur de logiciels de paie qui a concocté un livret ludique sur l’univers de la paie et des RH. Au sommaire de ce cahier de vacances : un test de personnalité : "quel type de RH êtes-vous ?" ; des mots mêlés sur la BDESE et la marque employeur ; des mots croisés sur le recrutement, la GRH, ainsi que des quiz sur la paie, le recrutement et la qualité de vie au travail, des rébus et sudokus...

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Formation

Altas lance un simulateur pour calculer le coût réel des contrats en apprentissage

25/07/2022

L’Opco des services financiers et du conseil, Atlas, propose aux entreprises adhérentes de calculer le montant de la prise en charge annuelle d’un alternant, grâce à un simulateur de coûts personnalisés, accessible en ligne.

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Contrat de travail

Obligation d'information du salarié lors de l'embauche : ce qui change au 1er août 2022

25/07/2022
La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1er août 2022. Présentation des changements apportés.
Contexte

Tout travailleur doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation est établie au niveau européen et s'impose en France comme dans tous les Etats membres. Elle résulte notamment du principe n° 7 du socle européen des droits sociaux qui prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de leur période d’emploi, de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail. 

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Santé et sécurité

Le Sénat adopte le projet de loi sanitaire

22/07/2022

Dans le même sens que sa commission des lois, le Sénat a adopté un nouvel article 1er A abrogeant les articles 1 à 4-1 de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et la partie du code de la santé publique issue de la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 

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Représentation du personnel

[Infographie] Les derniers arrêtés de représentativité : aérien et radiodiffusion

22/07/2022

Hier sont parus au Journal officiel deux arrêtés de représentativité syndicale dans les conventions collectives :

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Emploi

94 % des dirigeants de TPE/PME à la peine sur le recrutement

22/07/2022

Selon l’enquête publiée par la CPME, le 19 juillet, plus de la moitié des dirigeants des PME/TPE interrogés (51 %) cherche à recruter. 94 % d’entre eux rencontrent des difficultés. La première raison évoquée est l’absence de candidats (74 %), devant le manque de compétences (47 %).

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Profession

Les 10 podcasts RH à écouter cet été

25/07/2022
actuEL-RH vous propose une sélection de podcasts RH à écouter pendant la période estivale. Du télétravail à la gestion des compétences, en passant par l’actualité juridique et réglementaire, ces programmes permettent de mettre à jour ses connaissances, de dénicher des initiatives intéressantes et de s’interroger sur les mutations du travail.
ANDRH : "On monte le son"

C’est au tout début du premier confinement, en mars 2020, que l’ANDRH s’est lancée dans l’aventure des podcasts avec son rendez-vous hebdomadaire "On monte le son". Deux ans et demi après, les 39 épisodes comptant plus d’un millier d’écoutes, ont trouvé leur public. Réalisés par Laura Tordjamn, cheffe de projets partenariats § presse au sein de l’association, ils explorent les tendances et nouvelles pratiques sur tous les pans de la gestion RH.

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Absences et congés

Les démarches administratives pour déclarer le congé paternité sont simplifiées

22/07/2022

Dans une information datée du 12 juillet, l'Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022. 

Jusqu’à présent, l'employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.