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Durée du travail et rémunération

Les députés adoptent le projet de loi "pouvoir d'achat" en première lecture

25/07/2022
Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été adopté à l'Assemblée nationale au petit matin, vendredi 22 juillet. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.

► Les mesures présentées ci-dessous résultent de l'examen en première lecture par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entament l'examen du texte en séance publique le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait sans nul doute être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi à l'issue de l'examen du texte au Parlement.

Chronique
Durée du travail et rémunération

Forfait "réalisation de missions" dans la branche Syntec : les vertus dérogatoires de l’accord d’entreprise

02/08/2022
Myrtille Lapuelle et Léa Fonsecca, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet Coblence Avocats, précisent l'apport de l'arrêt du 22 juin 2022,dans lequel la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités d’application du forfait dit "Modalité 2" ou "Réalisation de Missions" prévu dans la convention collective de la branche dite Syntec du 22 janvier 1999.

Le 22 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités d’application du forfait dit "Modalité 2" ou "Réalisation de Missions" prévu dans la convention collective de la

Myrtille Lapuelle et Léa Fonsecca
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Santé et sécurité

La commission des lois du Sénat abroge expressément le régime de l'état d'urgence sanitaire

21/07/2022

Le projet de loi sanitaire a entamé son parcours sénatorial. La commission des lois a adopté six amendements :

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Profession

En 2021, le recrutement des cadres RH a dépassé le niveau d’avant-crise

21/07/2022
Une étude réalisée par l’Apec avec l’ANDRH révèle que le marché de l’emploi cadre a connu une progression de 24 % en 2021 par rapport à 2020. Cette année, la tendance est encore plus favorable, notamment pour les métiers du recrutement, de la paie, des relations sociales et de la qualité de vie au travail.

Le dynamisme de l’emploi cadre RH ne se dément pas : en 2021, le nombre des embauches a progressé de 24 % en 2021 par rapport à 2020, selon l’enquête de l’observatoire de l’emploi cadre, réalisée par l’Apec, avec le concours de l’ANDRH ainsi que de BVA et publiée hier. 345 500 cadres ont été sondés par téléphone par BVA du 24 novembre 2021 au 24 janvier 2022.

Dans le détail, 10 200 cadres ont été recrutés l’an passé dans le secteur privé, contre 9 900 en 2019. Soit un niveau inédit et dépassant celui d’avant-crise.

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Santé et sécurité

L'employeur est-il tenu de mettre à disposition des salariés un local de restauration ?

22/07/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un local de restauration ? 

L'article R.4228-22 du code du travail prévoit, depuis le 1er janvier 2020, que dans les établissements d'au moins 50 salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, doit mettre à leur disposition un local de restauration.

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Représentation du personnel

La négociation loyale du protocole préélectoral est une condition du recours à la Dreets

29/07/2022
Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. La loyauté des négociations est une pierre angulaire de l'organisation des élections professionnelles.

La loyauté des négociations est une pierre angulaire de l'organisation des élections professionnelles. Pour la préparation des élections professionnelles, l'employeur doit convoquer les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral. Dans ce cadre, le personnel est réparti entre les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories de personnel.

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Emploi

Les embauches en hausse de 3,6 % au 2e trimestre 2022

26/07/2022

Selon le communiqué de l'Acoss publié hier, les embauches de plus d’un mois hors intérim augmentent de 3,6 % au 2e trimestre après la légère diminution enregistrée au 1er trimestre 2022. Ce chiffre est dû notamment au progrès des embauches en CDI (+ 5,5 %). Les CDD de plus d'un mois augmentent cependant de 1,5 %. Les contrats courts restent importants puisque "les déclarations d’embauche en CDD de moins d’un mois affichent quant à elles une progression de 5,1 %", indique l'Acoss. 

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Protection sociale

La rubrique du Boss dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022

27/07/2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d'opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.

La doctrine administrative relative au régime social des contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire fait l’objet d’une rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) mise en ligne depuis le 30 mars 2022.

► Elle a donné lieu à une consultation publique close le 15 mai 2022.

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Durée du travail et rémunération

Le Sénat fixe son calendrier d'examen des projets de loi veille sanitaire, pouvoir d'achat et du PLFR

21/07/2022

Le Sénat a publié hier son ordre du jour jusqu'à la fin de la session extraordinaire, le 6 août. 

Depuis hier, les sénateurs examinent le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19. La commission mixte paritaire devrait avoir lieu le 26 juillet. 

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Charges sociales

Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?

21/07/2022
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.

Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.