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Charges sociales

Bonus-malus : la notification des taux de modulation sera effectuée entre le 1er et le 5 septembre

21/07/2022

Le réseau des Urssaf précise sur son portail internet que la notification des taux modulés d’assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022 s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris s’agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022. 

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Formation

Krys lance son propre CFA

20/07/2022

L’opticien Krys (1 450 magasins)  lance son propre centre de formation par apprentis,  "L’école by Krys group", pour "pallier les difficultés de recrutement qui frappent le secteur et se constituer un vivier de talents". La formation, qui débute à la rentrée prochaine, vise à recruter 15 alternants répartis sur les six écoles partenaires du groupe (en Ile-de-France, en Bretagne, dans le Nord, en Bourgogne-France-Comté, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Occitanie) pour préparer le BTS opticien-lunetier voire un Bachelor optique "pour ceux qui souhaitent approfondir leur formation".

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Protection sociale

Incendies en Gironde : une aide financière pour les salariés placés en chômage partiel

20/07/2022

Les salariés de la branche HCR (Hotels Cafés Restaurants), touchés par les incendies en Gironde, contraints d'être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, bénéficieront d'une aide financière grâce à l'activation des dispositifs de solidarité des régimes de santé et prévoyance, selon un communiqué de l’organisation patronale publié le 15 juillet.

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Contrôles et contentieux

Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d'État

20/07/2022
En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. Dans son bilan de l'année 2021, il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.
La position du Conseil sur les projets du gouvernement

Dans la synthèse de son bilan 2021, un document relativement "grand public", la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, revient sur son actualité importante, notamment celle portant sur les décisions qui concernent l'action du gouvernement (voir le document de 64 pages en pièce jointe). Voici notre résumé. 

Libertés fondamentales : la liberté de manifester en question

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Absences et congés

Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques

20/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

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Charges sociales

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

22/07/2022
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires : prise en compte de la CET pour les salaires dépassant le plafond

Depuis le 1er janvier 2019 les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires qu’ils effectuent.

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Durée du travail et rémunération

En commission des finances, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires

20/07/2022

C'est l'un des sujets de débat du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 : augmenter, voire supprimer, le plafond d'exonération (d'IR) des heures supplémentaires et complémentaires à titre temporaire voire définitif.

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Durée du travail et rémunération

"Ce projet de loi est est très attendu par les DRH qui prévoient une rentrée sociale agitée"

19/07/2022
Alors que les députés examinent depuis hier, en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le pouvoir d'achat, Yoann Gontier, avocat associé au sein du cabinet Epona Conseil et Pierre Hermann, directeur général de Semafor, un cabinet conseil spécialisé en RH, analysent la portée de ce texte en termes RH. Interview.

Le projet de loi, débattu depuis hier en séance publique à l’Assemblée nationale, répond-il à son objectif, à savoir protéger le pouvoir d’achat des salariés et notamment des plus bas salaires ? Dans son avis du 8 juillet, le Conseil d'Etat émet plusieurs réserves…

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Conventions collectives

Un portrait statistique des branches

19/07/2022

La Dares, la direction statistiques du ministère du travail, publie de nombreuses données accompagnées d'infographies sur les branches professionnelles en France. Les conventions traitées sont celles qui rassemblent au moins 5 000 entreprises.

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Contrat de travail

Notifier au salarié le motif du licenciement avant l'adhésion au CSP, ce n'est pas rompre le contrat

22/07/2022
La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.

La Cour de cassation rappelle que la lettre indiquant au salarié menacé de licenciement le motif économique de la rupture, qui lui est adressée avant l'expiration du délai d'acceptation d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail. En effet, le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.